cas ou notre cour déciderait de passer outre.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée

de Me Nayiba AAZIZ, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C 383/13 M. A, N. R.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : I.

Par un arrêt, rendu le 25 mars 2025, après avoir jugé que le jugement attaqué était entaché d’irrégularité, la cour a estimé que le centre hospitalier de Millau et son assureur étaient responsables des

B a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 septembre 2022.

, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle a formé ultérieurement un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ce recours n'étant pas de nature à lui conférer un droit au séjour

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 26 avril et 18 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

J F : - si la cour entendait liquider les préjudices de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M.

dans un délai de cinq jours, avec l'assistance d'un interprète, et s'est vu remettre, à sa demande, le 1er décembre suivant, un dossier de demande d'asile.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M.

L'appel est en cours.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

que vendeur comme l'acquéreur bénéficiaient chacun de l'assistance de leur propre notaire.

Par jugement du 27 mars 2023, le conseil a : - dit et jugé M.