de l'interdiction de concurrence prévue par cet acte.

dirigeant et de cette société concurrente à laquelle elle reproche, en France, des actes de concurrence déloyale. 10 - Cette action en France ne fait pas double emploi avec l'action engagée en Allemagne

externe dans le cadre d'une CRP ; - établir un budget spécifique pour l'aide à la création ou reprise d'entreprise ".

[W] d'avoir manqué à sa garantie d'éviction à l'égard de la société TG Holding en permettant à d'anciens salariés de la société Solor de créer une entreprise concurrente, la société Air 8.

Lorsqu'un salarié souscrit, au profit de son employeur, un engagement de non-concurrence, il s'engage à ne pas déployer personnellement d'actions susceptibles de concurrencer les produits de son ancien

ayant participé à la création le 29 juin 2006 d'une société concurrente AS Interim dont elle est devenue la salariée.

Cet emploi est accessible au titulaire du BEES1 activités équestres, et après 5 années d'expérience, et à l'issue d'un entretien avec l'employeur, le salarié peut accéder à l'emploi « d'enseignant », catégorie

une activité concurrente, de démarcher, de détourner la clientèle ou de commettre des actes de concurrence déloyale au cours de l'exécution de son contrat de travail.

La concurrence déloyale est l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute de nature à causer un préjudice aux concurrents.

relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations

à la réorganisation de l'entreprise.

Comme nous vous l'avons indiqué au cours de l'entretien préalable, vous avez la possibilité de bénéficier des prestations d'aide de retour à l'emploi.

Ce fonds a été exploité au vu et au su du loueur sans aucune opposition de sa part, de sorte qu'il ne saurait être question de concurrence déloyale sur cette création, [X] [B] [Y] ayant renoncé pour cette

Par courrier du 28 avril 2010, la salariée sollicite de son employeur une modification de sa qualification et un rappel de salaire, et se plaint d'être victime de discrimination au sein de l'entreprise

directement concurrente et déloyale à l'égard de son employeur ; Attendu que la SARL Y...

CREATIONS ET PARFUMS C/ [Y] [F] POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : Me PICAVET, avocat au barreau de GRASSE Me MURRAY, avocat au barreau de GRASSE

Ces groupes se trouvent par ailleurs concurrencés par des entreprises locales à capitaux familiaux, à l'instar de la Société nouvelle des bétons techniques (ci-après la SNBT) qui exploitait une centrale

aussi sur l'entreprise concurrente.

de concurrence.

Elle fait valoir que constitue un acte de concurrence déloyale la création, fût-ce par imprudence ou négligence, d'une confusion ou d'un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, avec