Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours

ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée

Ce moyen doit donc être écarté.

étant l auteur du vol dont elle avait été victime.

En premier lieu, lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 OCTOBRE 2025 Minute N°990 N° RG 25/03006 - N° Portalis

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 09 MARS 2011 (n° 10, 6 pages) Numéro d'inscription au

, souligne que la consultation litigieuse du FPR n'est pas celle de 09h 16 mais bien celle qui est antérieure à l'interpellation de l'intéressé et qui n'a pas été réalisée par une personne dont l'habilitation

Ce fait de reproches injustifié n'est donc pas établi.

RENNES N° 24-191 N° N° RG 24/00386 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDSY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

dont elle justifie, et n'est pas contesté par la société CVS.

elle aurait été victime, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans enfant, qu'elle n'est pas dépourvue d'attache dans son pays d'origine et que l'agression alléguée n'est pas établie

ultérieurement son agression ne peut être étranger, - juger que la société Hub Safe est responsable au titre du dommage commis par son employé-préposé dans la réalisation de sa mission pour lui avoir

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

de quitter le territoire français est motivée.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision

Ce moyen doit donc également être écarté.

par jugement du 22 avril 2025 lui permettant un suivi et un encadrement ; - l’obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’il n’est pas entré sur le territoire français de manière