La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature,

[V] de sa demande de dommages intérêts du préjudice de jouissance'; - Débouté M.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[W] a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[F] [N] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile ; - condamne M.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

La déchéance du droit aux intérêts contractuels a été soulevée par le conseiller de la mise en état et la banque qui verse aux débats la fiche de solvabilité signée ne produit aucun justificatif de domicile

et intérêts.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

et 1302 et suivants du code civil, aux fins de l'entendre : - Condamner la SARL MG+ ARCHITECTES au paiement d'une somme en principal de 20338,34 euros outre intérêts

[A] [Q] et Mme [G] [R] à payer au Crédit Mutuel de [Localité 1] Ducs de [C] la somme de 4 221,75 euros au titre du solde débiteur de leur compte bancaire, avec intérêts au taux légal non majoré à compter

pour mesure injustifiée, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts et assorti les condamnations des intérêts de retard, - condamner

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[Q] a également interjeté appel et constitué avocat le 22 novembre 2024.

R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de : - déclarer caduque l'appel interjeté par Mme [P], - déclarer l'appel interjeté par Mme [P] irrecevable, - débouter Mme [P] de toutes ses demandes

Il en résulte que les propositions de reclassement interne correspondent aux moyens du groupe de reclassement.

Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par Mme [A] le 13 juin 2025.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

son droit aux intérêts contractuels au titre du cautionnement du prêt n° 02FGA012PR, et ordonnant notamment la réouverture des débats aux fins de production d'un décompte expurgé des intérêts au taux

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.