en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité

Le Préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

d'après le voisinage.

Ce même alinéa prévoyant que : 'Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux

la première juge a suffisamment motivé sa décision.

des circonstances de l'espèce.

D'une part, si le requérant déplore la motivation succincte du jugement en ce que le tribunal se serait contenté de renvoyer à un inventaire des espèces et d'évoquer la " qualité biologique excellente

Or, l'appelante se contente de reprendre les dispositions de l'article R.743-2 du CESEDA sans motiver le moyen par des éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel

[A] en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante : Le 08 mars 2024, Mme [F] [N] a

En conséquence la décision querellée comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives

La préfecture a motivé sa décision avec les éléments qu'elle connaissait lors de la rédaction de l'acte. Il y a médecin et infirmière au CRA, de telle sorte que l'intimé a accès à des soins.

avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

de motivation du premier juge.

La caisse conclut que seule la décision de prise en charge, rendue par la caisse après l'avis du comité, fait grief à l'employeur.

Cette motivation est suffisante, contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu’elle permet de comprendre les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée.

les éléments de droit et de fait sur lesquels la décision est fondée est suffisante.

En premier lieu, la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en sont le fondement, est, par suite, suffisamment motivée. 12.

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs de refus sur lesquels s'est appuyée l'administration n'est de nature à justifier légalement la décision prise.