[B], - infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité des cautionnements souscrits par la société GP Finance en raison de

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la nullité de la signification de l'assignation introductive d'instance L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne

procédure civile pour la procédure engagée en appel.

* * * * * Faits et Procédure M.

[L] de ses demandes fondées sur l'article 123 du code de procédure civile ; - Prononce la nullité de la vente conclue entre M.

contestée pour lui demander de suivre des soins compte-tenu de son état de santé et de soigner son hygiène, - qu'elle n'aurait pas pris la décision inconsidérée de démissionner d'un emploi qu'elle occupait

La moyenne retenue est de 5.223,33 euros ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision pour le surplus. Par déclaration du 5 mars 2025, M.

[E] [K] une indemnité d'un montant de 3500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,

Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes de la société Locam - Location Automobiles Matériels, et rejeté la demande de nullité du contrat, a jugé

[W] [Z] de sa demande au titre de l'exécution provisoire de la décision à intervenir, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, s'agissant des dommages- intérêts pour travail dissimulé ;

civile, les dispositions des articles 654 à 659 relatives aux modalités de signification des actes de procédure sont prescrites à peine de nullité.

[X] [Y] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des

Et, statuant à nouveau, A titre liminaire, - juger irrecevables les demandes de la société Locam, A titre principal sur le fond, - prononcer la nullité du contrat conclu avec la société Cohérence

[B] dans la limite de six mois ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, excepté les condamnations qui le sont de plein droit, la moyenne des salaires à retenir étant de 1.750 euros

l'expertise, * dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, A titre principal, - prononcer la nullité du

[V] [I] aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision Pour parvenir à cette décision, le premier juge

devant le bureau de jugement en date du XX, (sic) 13 - Ordonner la capitalisation des intérêts échus en vertu de l'article 1343-2 du code civil, 14 - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à

, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par ordonnance du 20 janvier 2021, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la SCI [L].

Considérant que la Fondation BORDAS excipe de la nullité du jugement qui mentionne, en violation de l'article 457 du code de procédure civile, au nombre des membres de la composition ayant participé