Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Tel est le cas d'une déclaration d'appel qui conteste soit la décision de placement en zone d'attente soit la décision de refus d'entrée sur le territoire, décisions dont le législateur a confié l'examen

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n° 2, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/20284 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPGF auquel est joint le RG 24/20285 (recours) Décisions

Il affirme que l’administration qui l’emploie se serait opposée à ses demandes d’adaptation de son poste à son handicap.

Par conclusions visées et développées oralement à l'audience, il demande à la cour de réformer la décision querellée et de faire droit à ses oppositions.

La société CHAYNES s'est opposée aux prétentions adverses, faisant valoir notamment que les parties étaient liées par un marché à forfait et que, en tout état de cause, la preuve de la réalisation de travaux

le projet était soumis en application de l'article R244-1 du code de l'aviation civile, n'est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la défense nationale.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2008 (no 93 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/13658 Décision

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

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Seul le régime de l'irrégularité du séjour pourra alors lui être opposé.

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