Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A ne peuvent qu'être rejetées, de même que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2014.

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 03 Avril 2014 devant

, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul SERRES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2005 en audience publique, devant la Cour composée de :

, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul SERRES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2005 en audience publique, devant la Cour composée de : H

INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE PRONONCE : A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 27

Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique SANTONJA ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

DEFAUT prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2012, (date indiquée à l'issue des débats) après prorogation du délibéré en date du 24 Mai 2012 et signé par Chantal

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

publique, devant la Cour composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

A cet effet, le dernier indice publié à la date de ce jour sera retenu comme indice de base et le dernier indice connu à la date de réévaluation comme indice de référence, Dit que devront être justifiées

que d'autres militaires ont été reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.

, - de dire licite la clause d'indexation triennale prévue audit bail et prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction par rapport à l'indice de base applicable au loyer

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des

Greffier, lors des débats : M.

Le conseil estimant que ce moyen a fait l'objet d'un dépôt de conclusions avant l'ouverture des débats et de plaidoirie et que le Juge se devait d'y répondre de manière motivée.

, dire que l'indexation du loyer au 23 décembre 2010 prendra nécessairement en compte l'indice fixe (4ème trimestre 1993) jugé licite par la Cour, la révision devant être effectuée sur le montant du loyer