d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Daniel X... a contracté, avec les mêmes garanties, un autre contrat d'assurance groupe souscrit par le CREDIT MARITIME MUTUEL (C.M.M.)., auprès de la S.A.

Le second contrat d'assurance-prospection premiers pas, n° [...] a été conclu le 19 février 2013 avec prise d'effet au 1er février 2013.

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

générales, pour constater que l'assurance perte de revenus est prévue uniquement en cas de maladie ou d'accident ; - il ne peut donc être reproché à la MAAF, faisant application de clauses contractuelles

Ce même document informe par ailleurs de l'existence d'un litige entre cette société et la compagnie d'assurances Garantie Assurances sur l'étendue de la garantie présentée comme forfaitaire dans le contrat

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition

jour de la conclusion du contrat, a eu parfaitement connaissance des conditions d'assurance qui lui ont été remises, qu'il a d'ailleurs attesté "avoir pris connaissance du contrat dont il a reçu un exemplaire

b)AUTRES ACTIVITES D'INTERMEDIATION Présenter à toute personne de son choix les conditions relatives aux contrats d'assurance vie que la Banque a choisi de commercialiser.

d'Assurance Maladie, a adressé à son employeur une lettre recommandée dont les termes suivent : " Je prends l'initiative de solliciter une visite médicale auprès de ma médecine du travail ".

Dans ses dernières conclusions déposées le 6 mai 2015 il demande à la cour d'infirmer la décision et statuant à nouveau : - de dire que le contrat d'assurance le liant à la compagnie d'assurances BP IARD

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

du code des assurances, abrogé par la loi du 8 août 1994, ne renvoie donc à aucun texte ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, n'est pas applicable au contrat en cause, s'agissant d'un contrat

d'assurance vie, ce dont elle s'est abstenue.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les contrats dont il est demandé l'application : Contrairement à ce que soutient AXA, aucune demande n'est faite au titre du contrat souscrit à l'origine par l'intermédiaire

Le jugement dont appel sera donc infirmé.