[M] [C] ont signé un protocole d'accord visant à régler le partage de l'indivision post-communautaire.

Aux termes du protocole d'accord, il est stipulé que '[W] Partners s'engage à ne faire aucune sollicitation de la clientèle de GAC.'

Les parties ont conclu deux protocoles d'accord organisant les conséquences de la résiliation.

[A] [M] ; Que seul est applicable au litige l'accord cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail qui ne pose aucune condition d'ancienneté ; qu'il ne saurait être ajouté une condition

Ainsi, seuls importent les termes de l'article 2.3 du protocole d'investissement de l'accord du 11 mai 2015, dont il résulte que les parties ont conclu un accord partiel relatifs à des promesses d'achat

MOTIFS Le contrat de travail de monsieur [N] en date du du 27 juin 1984 prévoyait qu'il travaillerait 12 heures par semaine les mardis , samedis matin et jeudis après- midi.

A compter de mai 2006, des contrats signés par la salariée sont versés aux débats sur lesquels sont précisées des conditions particulières au rang desquelles figurent l'engagement de la salariée à participer

de saint Charles ; - dit que cette faute professionnelle a entrainé un dommage pour la SARL Le Verger Saint Charles ; - condamné en conséquence Me [E] à verser à la SARL Le Verger Saint Charles une

L'accord prévoyait également qu'à l'issue des travaux devant être réalisés et achevés avant le 31 mai 2020 et si la totalité des réserves avait été levée, une retenue de garantie de 5 % serait versée par

Ils exposent qu'ils ne sont en rien responsables des dégâts occasionnés par L'EURL DAMINATO sur le terrain voisin et qu'ils ont oeuvré pour tenter de résoudre la difficulté qu'un protocole d'accord a été

Le 31 décembre 2015, les deux sociétés ont conclu un avenant au protocole prévoyant la suspension des loyers et du versement de l’indemnité forfaire à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, il doit être rappelé qu'à la suite de ce protocole d'accord, la convention de servitude n'a pas prévu d'indemnisation pour le fonds servant.

[F] [K] (Commissaire du gouvernement) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2015, en audience publique, devant la cour composée de :

L'exploitation de la société LE PIZZAIOLO étant confrontée à des difficultés, un protocole d'accord a été signé le 24 janvier 2008 entre le CREDIT DU NORD, la société LE PIZZAIOLO, la SCI COEUR DE LAETITIA

Compte tenu d'un retard pris sur le chantier par suite du défaut de paiement d'un certain nombre d'entreprises sous-traitantes, un protocole d'accord prévoyant notamment le paiement direct des dites entreprises

[R] [K] et Mme [W] [N] épouse [K], et d'autre part, la Sa Gmt, représentée par Mme [C] [K], en qualité de Pdg, un document intitulé 'Protocole d'Accord Confidentiel' prévoyant la réalisation de trois opérations

Cette clause ne reprenait pas les conditions prévues par un autre courrier en date du 30 octobre 2006 de la SA GECI International en cas de rupture du contrat par l'employeur prévoyant d'une part qu'en

[B] et Groupe Sobefi, de constater l'inexécution fautive du protocole d'accord du 8 février 2013 par Natixis Lease, subsidiairement de prononcer la résolution du protocole d'accord, en conséquence de condamner

[M] devant le tribunal de grande instance de St Denis en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel accordé à la SELARL Arnaud- Lexipolis le 28 juillet 2016 pour le voir condamné au versement

Les parties ont également signé un document intitulé « Protocole d'accord transactionnel » daté du 31 mars 2022. La rupture conventionnelle a été homologuée par la [1] le 12 avril 2022.