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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b019
26 février 2008
différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la
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6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
Elle relève que l'action du syndicat ne vise pas à obtenir l'exécution d'un accord collectif mais son annulation, qu'il ne peut se prévaloir d'un intérêt à agir sur le fondement de l'intérêt collectif
Pôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a
5 janvier 2012
applicables en cas d'un tel transfert ne pouvaient trouver application, de sorte que le débat sur la détermination des conventions collectives applicables devenait sans objet'; SUR LA MOTIVATION
Avis
CADA:20171721
8 juin 2017
de délégation de service public de l'assainissement collectif à Suez ainsi que le procès verbal de la séance ; 2) la convention de délégation de service public de l'assainissement collectif à Suez, y
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
le 1er juillet 2005 ", ce qui constitue une demande collective qui échappe à la compétence du conseil de prud'hommes ; Sur l'application de la convention collective : .
6253ccdbbd3db21cbdd91849
Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .
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CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee0d
21 février 2020
DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
MAISON MODERN' FRANCE, dont le siège social était à Montpellier (34000), en qualité d'assistante de gestion, cadre, position 2.2, au coefficient 130 de la convention collective nationale SYNTEC, avec reprise
Pôle 6 - Chambre 8
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16 janvier 2014
Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de train VM hors classe, catégorie employé, de la convention collective des voies ferrées (VFIL).
1ère CHAMBRE CIVILE
6032307d0dbe9067359565e2
29 mars 2018
désignée comme assureur) que les agents généraux de l'entreprise adhérente ne sont pas partie à la convention d'assurance collective et n'ont aucune créance sur l'assureur.
6253c9b5bd3db21cbdd89180
19 décembre 2006
Le statut du personnel est régi par deux conventions collectives à savoir celle des "Entrepôts d'alimentation" pour le personnel travaillant au sein des entrepôts ou des bureaux et la convention collective
Pôle 5 - Chambre 9
6789f3cbc2a5bdff97030098
16 janvier 2025
Les intimées exposent que c'est à juste titre que le tribunal a fait application de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce au regard des flux financiers anormaux entre les sociétés Habitat Design
6253ca7bbd3db21cbdd8b267
18 octobre 2007
Le SNPEFP-CGT réplique que la convention désignée par l'article 4 de la Loi du 5 janvier 2005 est nécessairement le fruit d'une organisation collective entre organisations patronales et organisations syndicales
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6253cad8bd3db21cbdd8c4a3
20 juin 2008
Elles contestent l'application de la convention collective de la Fédération des coopératives de consommateurs, ainsi que l'existence d'une discrimination illicite.
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0f5
27 septembre 2017
concernait précisément la Position I et autrement dit, il pouvait également revendiquer l'application les dispositions de cet article 21 A de la convention collective qui étaient réservées aux diplômés
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