durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

Ailleurs production qui tendent à préciser, au regard des dispositions légales, les conditions et modalités du recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur d'activité et à déterminer

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

; - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions et requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - condamner la société ALTEDIA

dans les cas suivants : (...) 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (...).

[O] en contrat à durée déterminée répondait à un surcroît d'activité temporaire et non aux besoins d'une croissance continue.

' Quant à la succession de contrats de travail à durée déterminée saisonnier et l'interdiction de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : La requalification

tâches résultant du seul accroissement temporaire d'activité de 1'entreprise.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont

[W] fait valoir que la société EPRI a recouru à lui d'abord dans le cadre de missions d'intérim puis d'un contrat à durée déterminée pour pourvoir à l'activité courante de l'entreprise et que son contrat

l'activité normale et permanente de l'entreprise.

l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

par l'exercice de l'activité à titre professionnel, à l'exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la

pas nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel, à l'exclusion de celles prises en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé

B... était liée à ces pics de production et qu'il était recouru au contrat à durée déterminée pour les besoins de tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; L'article 1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

U..., qui avait exercé dans l'entreprise, par plusieurs contrats à durée déterminée conclus à compter du 17 septembre 2007, diverses fonctions en relation avec l'entretien des bateaux.

1242-2 du Code du travail ; - que l'accroissement temporaire d'activité doit s'entendre comme l'augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise et qu'il n'est pas nécessaire que cet accroissement

Elle fait valoir qu'il s'agit là de l'activité normale et durable de l'entreprise et que son embauche ne correspondait pas à un surcroît temporaire d'activité, ni même au remplacement d'un quelconque salarié

La persistance des difficultés économiques que nous rencontrons nous contraint à engager une nouvelle réorganisation de notre activité afin de sauvegarder la compétitivité et la pérennité de l'entreprise