LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

faire constater un délit d'entrave et d'ordonner, en conséquence, la condamnation de l'employeur à un remboursement d'heures de délégation et de frais.

[W] [H] comme étant l'un des cinq membres délégués par le bureau national interprofessionnel (BNI) ayant un mandat permanent de représentation en justice, ni de la saisine du BNI par M.

Par ailleurs, [P] [N] a été désigné délégué syndical d'établissement à [Localité 1] et [Localité 2] du 27 juillet 2006 au 16 février 2010 et délégué syndical d'établissement à [Localité 1] à partir du

TOULOUSE Minute 26/403 N° RG 26/00401 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNR2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 16h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué

L'article L 743-21 du CESEDA dispose : 'Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.

Par ordonnance du 20 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué

SOINS PSYCHIATRIQUES Le vingt quatre décembre deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Beaumont a retiré les délégations

[V] qui était délégué syndical d'établissement depuis octobre 2012 jusqu'au 24 avril 2017. Contrairement à ce qui est soutenu par la société Chronopost, les demandes présentées par M.

Deux conventions de délégation de paiement ont été signées entre les sociétés SNETGC, délégant, Immobilière Méditerranée, délégué, la société SEC étant la délégataire : -la première non datée pour 130

vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

vingt deux avril deux mille vingt six Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt cinq février deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation

au sujet de l'usage du local syndical et d'un tract syndical, alors qu'elle n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son mandat ; - les faits qui lui sont reprochés, pendant ses heures de délégation

La circonstance que l’arrêté litigieux ne fasse pas référence à l’arrêté de délégation de signature du 13 février 2023 est en elle-même sans incidence sur sa légalité.

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre de la ministre déléguée

de la délégation c'est-à-dire le paiement par le délégué, par le fait de la délégation, du délégataire) et est restée dans son patrimoine.