Il est constant que le besoin en tierce personne est indemnisé sans justificatif et que l'indemnisation de ce préjudice ne saurait être réduite en cas de recours à une aide familiale, que l'indemnisation

ou de difficultés d'exécution.

La société Hôtel de Lyon est donc redevable de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article précité pour un montant de 11'375,22 €. La créance de M.

142,89 euros et de l'indemnité supra légale pour un montant de 5 896,11 euros que la salariée devait lui restituer et de la condamner aux entiers dépens.

[D], sous réserve d'une franchise de 10 % du montant du sinistre dans la limite de 3.049 euros opposée aux tiers ; En fait : Considérant que, le 25 mai 1982, M.

Y... de toutes ses demandes hormis celle relative au complément d'indemnité de licenciement. M. Y... en a relevé appel.

[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency le 3 janvier 2014 afin d'obtenir essentiellement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un solde sur indemnité conventionnelle

[O] de sa demande de fixation au passif d'Emeis anciennement dénommée [15] ; ' de la condamner au paiement à la société [13] anciennement dénommée [15] la somme de 3 836,09 euros à titre d'indemnité

L'indemnité est versée en complément du montant brut de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.

de leurs divers préjudices, et ce au visa notamment de l'article 1792 du Code Civil, et dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 75 % du montant desdits préjudices - que par ordonnance

Par un avenant conclu le 21 novembre 2017, l'étendue des prestations a été réduite et le montant porté à 77 400 euros HT.

de l'indemnité forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionné par rapport aux montants des frais engagés.

Et l'article L. 131-4 que : Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter

L'indemnisation de ce poste de préjudice suppose une consolidation, c'est-à-dire la persistance de séquelles non-susceptibles d'évolution en dépit des traitements et des soins et la fixation d'un taux

Il revient à la cour d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail

infirmé sur le montant retenu.

en conséquence, la limitation de la condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de sa1aire, soit 97 500 €, la fixation du point de départ des intérêts

compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 3 626,11 euros, * 229 351,71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, montant à réactualiser en fonction

Des difficultés sont survenues entre les deux sociétés dans l'exécution du contrat.

[N] a refusé cette offre et l'EPF PACA a saisi le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône en fixation de l'indemnité d'expropriation.