CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00807_20251029
29 octobre 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
Toutefois, ce décret, applicable uniquement aux déplacements dont le point de départ ou d'arrivée est situé dans un département d'outre-mer, n'est pas applicable à la situation de Mme A..., affectée dans
2ème Chambre civile
697c6860cdc6046d473a1bc3
29 janvier 2026
Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte ; 3.
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbab
22 décembre 2017
rendu le 14 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 14/05968 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY SELARL MAYET
Chambre 2 A
65aa24c3a34ad10008581986
18 janvier 2024
III - Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens L'ordonnance déférée étant confirmée en ses dispositions principales, elle le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " I.
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ac
28 mars 2002
ARRÊT RENDU LE 28 Mars 2002 APPELANT: Monsieur Daniel X... 31 rue des Iris 49125 TIERCE Convoqué, Présent, assisté de Monsieur MAHOT Y..., Délégué Syndical, INTIMEE: LA SA.
Chambre Civile
69fad258cdc6046d47bfc545
5 mai 2026
[L] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Zain-eddine MOHAMED, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : S.A.
Chambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
Le juge dispose du pouvoir souverain d'en apprécier l'opportunité conformément aux dispositions de l'article 143 du même code et dans le respect du principe du contradictoire.
6253ca71bd3db21cbdd8b0db
27 mars 2008
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2008.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02372_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le délai de distance prévu par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle réside à titre principal aux
ORCA_24MA02045_20240925
25 septembre 2024
B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
6253cad9bd3db21cbdd8c4af
12 juin 2008
Cette disposition restrictive des droits des pensionnés doit s'interpréter strictement.
6253c99ebd3db21cbdd88cf3
22 juin 2006
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2006.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
L'article 31 de la convention collective de la métallurgie Gironde et [Localité 5] - applicable en l'espèce - renvoie aux dispositions législatives concernant la majoration des heures supplémentaires,
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
verte et bleue, sont applicables au schéma d'aménagement régional. 9.
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue par ces dispositions est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en vertu du II du même article, que les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521
Page 16 sur 44