La salariée fait valoir que : - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés

La salariée fait valoir que : - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés

La salariée fait valoir que : - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés

La salariée fait valoir que : - la lettre de licenciement prouve l'absence de difficultés économiques menaçant la compétitivité de la société ; - les documents comptables confirment l'absence de difficultés

-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne () II.

La commission considère ensuite, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n° 20130985 en date du 14 mars 2013, qu'il y a lieu, pour apprécier le caractère communicable des documents budgétaires et

exploitants agricoles en Eure-et-Loir, l'une sur la base de neuf années de marge brute et l'autre sur la base de 7 230 euros par hectare, et que la première méthode ne pouvait être retenue vu que les documents

de commerce de MARSEILLE en date du 26 mai 2011 ayant : Dit que les consorts [I] n'ont pas retenu sciemment des informations susceptibles de dissuader la cessionnaire d'acquérir, Dit que si les documents

subvention ; 3) les documents comptables attestant du paiement des entrées dans les piscines municipales par l'association du personnel de la ville de Gap ou par chaque membre de l'association ; 4) les

et l'administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

S'agissant de la tenue de la comptabilité, il relève que le ministère public n'indique pas quel document comptable il aurait fait disparaître et qu'il a transmis à Me [K] le dernier bilan en sa possession

et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents

Cette somme est justifiée par les procès-verbaux des assemblées générales précédemment évoqués et les documents comptables (avec la répartition entre les sommes dues entre les copropriétaires) ; le décompte

Il a encore estimé que, même en l'absence de comptabilité au niveau de l'établissement, l'expert comptable devait pouvoir consulter les documents comptables établis au niveau de la société Relais Fnac

de la reddition des comptes des avantages en nature constitués par l'occupation en faveur de Mme [G] [D] et ses trois enfants majeurs de trois appartements appartenant à la SCI Huna Nui, - les documents

La Cour remarque que déjà en première instance, un sursis à statuer avait été ordonné dans l'attente de la communication par la SA STRADIA aux époux Y... de documents comptables.

[V] l'absence de remise de documents comptables pour les exercices 2016 et 2017.

Retenant que le gérant de la SCI ne produisait aucun document comptable et ne lui fournissait aucune explication sérieuse pour justifier d'une cessation des paiements, le tribunal, par jugement en date