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349 résultats pour « employeur prescrivant des mesures de sécurité supplémentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la réalisation d'heures supplémentaires, il fait valoir qu'il a alerté plusieurs fois son employeur sur le rythme de travail imposé par les missions qui lui étaient dévolues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb215

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922de74e22b017c634bc3

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cependant, tandis que l'employeur soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b8a2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Il apparaît aussi que l'employeur a mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail en veillant à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

17e chambre

6440d863e704a005d1ed725e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Les griefs ayant déterminé l'employeur à avertir son salarié sont établis.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6160964541ad74d62c18185b

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] a été employé en qualité de manutentionnaire au sein de l'EARL AQUIPLANTS depuis le 4 août 2004, date a laquelle il a conclu un contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd18ab253a8400fb203

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce certificat prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle souligne ensuite que l'employeur ne justifie jamais de la nécessité qu'aurait eu l'employeur de réduire les effectifs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[Y], l'action sur la rupture du contrat de travail se prescrivant par 2 ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98029

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F], vous n'avez planifié aucun rendez-vous en vue de cette visite, ce qui constitue un acte supplémentaire d'insubordination.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9] (ci-après dénommée la CPAM) a payé aux victimes les indemnités supplémentaires prévues par le code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677f6615e034c1f8dc4587fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La salariée n'ayant pas invoqué dans cette partie de ses écritures le manquement de l'employeur à sonobligation de sécurité de l'employeur la concernant, la cour relève qu'elle n'établit pas le manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846ea6687f7c904cb9f0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[L], chargé de la ronde de sécurité, de son départ de la société et qu'il a respecté l'article 6 du règlement intérieur invoqué par son employeur puisqu'une crise d'angoisse constituait bien un motif légitime

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En outre, l'employeur procède par affirmation s'agissant du fait que la somme de 120 euros 'constituerait le montant maximum de la prime de suivi'.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il en résulte que le libre choix laissé au salarié de revêtir sa tenue de travail à domicile suffit à exonérer l'employeur de toute obligation de compensation.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda0b605cbb664e0ee8ae70

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle

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