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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Sur la réalisation d'heures supplémentaires, il fait valoir qu'il a alerté plusieurs fois son employeur sur le rythme de travail imposé par les missions qui lui étaient dévolues.
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb215
24 janvier 2025
se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
8ème Ch Prud'homale
5fd922de74e22b017c634bc3
29 mai 2020
Cependant, tandis que l'employeur soutient que M.
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Il apparaît aussi que l'employeur a mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail en veillant à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité.
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
Les griefs ayant déterminé l'employeur à avertir son salarié sont établis.
9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] a été employé en qualité de manutentionnaire au sein de l'EARL AQUIPLANTS depuis le 4 août 2004, date a laquelle il a conclu un contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd18ab253a8400fb203
Ce certificat prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 17 novembre 2016.
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b3
3 mai 2022
Elle souligne ensuite que l'employeur ne justifie jamais de la nécessité qu'aurait eu l'employeur de réduire les effectifs.
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
[Y], l'action sur la rupture du contrat de travail se prescrivant par 2 ans.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
[F], vous n'avez planifié aucun rendez-vous en vue de cette visite, ce qui constitue un acte supplémentaire d'insubordination.
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9] (ci-après dénommée la CPAM) a payé aux victimes les indemnités supplémentaires prévues par le code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable
Chambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
La salariée n'ayant pas invoqué dans cette partie de ses écritures le manquement de l'employeur à sonobligation de sécurité de l'employeur la concernant, la cour relève qu'elle n'établit pas le manquement
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que les mesures prises sont justifiées
63cf846ea6687f7c904cb9f0
19 janvier 2023
[L], chargé de la ronde de sécurité, de son départ de la société et qu'il a respecté l'article 6 du règlement intérieur invoqué par son employeur puisqu'une crise d'angoisse constituait bien un motif légitime
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
En outre, l'employeur procède par affirmation s'agissant du fait que la somme de 120 euros 'constituerait le montant maximum de la prime de suivi'.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
sécurité sociale.
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9aaf
12 septembre 2019
Il en résulte que le libre choix laissé au salarié de revêtir sa tenue de travail à domicile suffit à exonérer l'employeur de toute obligation de compensation.
5fda0b605cbb664e0ee8ae70
9 octobre 2019
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
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