Aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel

Il ressort ainsi du rapport de l'ASE daté de février 2023 qu'il n'a pas connu ses parents, que son père est décédé lorsqu'il était jeune enfant et que sa mère l'a confié à son oncle maternel.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale

L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application

D'une relation antérieure de Mme Y...avec monsieur A..., est né Maël, aujourd'hui âgé de 6 ans, et confié à l'Aide Sociale à l'Enfance.

enfants ; ce placement a un caractère indirect , l'Aide sociale à l'enfance ( ASE ) étant l'autorité de tutelle.

F... bénéficiera d'un droit de visite en présence d'un tiers selon des modalités à définir avec ce service et qu'en cas de difficulté il en sera référé au Juge des enfants ; - dit que madame L...

et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon du 22 septembre 2020

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Niort a, par un jugement du 4 juin 2020, confié l'enfant reconnu au service d'aide sociale à l'enfance des

[J], l'Association régionale des parents d'enfants inadaptés (l'[Localité 1]) a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à la société Aathex la réalisation du lot n° 15 « plomberie-chauffage-ventilation

à l'enfance (ASE) comme « enfant recueilli temporairement à compter du 1er septembre 1958. ».

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, M. Melvin Z..., Melle Prescillia Maëva Z..., A. D. S. E. A.

confiés à M.

Sans Domicile connu Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, représenté par Madame

En ce qui concerne la faute tirée de la transmission de deux informations préoccupantes aux services de l’aide sociale à l’enfance : 10.

Le 9 octobre 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) à l'égard des mineurs et a confié l'exercice de la mesure au service d'investigation éducatif de

Le juge des enfants du tribunal judiciaire de E a confié à l'association de gestion et d'animation de la maison d'enfants de Quézac (AGAMEQ) les mineurs B I, D I, C I et F A, à compter des dates respectives