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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a99
6 octobre 2023
Motifs La MSA n'était ni présente ni représentée devant la cour et elle n'a pas sollicité de dispense de comparution alors que la procédure est orale.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97c01cdc6046d47a17a49
30 avril 2026
S'agissant précisément et, en premier lieu, du manquement de l'association [S] [F] à son obligation de vérifier que les locataires disposaient d'une assurance locative, il ressort de l'examen du contrat
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13e
18 octobre 2007
depuis le 1er janvier 2003 a causé un nécessaire préjudice aux appelants que celle-là est obligée à réparer intégralement ; que conformément à leur demande, il échet de réserver aux appelants le droit
6253cc2abd3db21cbdd8f520
16 juillet 2009
R.G : 09/00208 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 JUILLET 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 décembre 2008 RG No2008/2817 Sas ELEKTROSTA
6253ca3bbd3db21cbdd8a698
26 octobre 2007
Le courrier précisait que l'emploi était adapté aux capacités de Monsieur Y... puisqu'il ne nécessitait ni port de charge, ni travaux avec les bras au-dessus de l'horizontale ; que les horaires de travail
Chambre civile 1-1
69673ad7cdc6046d4739ab1c
13 janvier 2026
Par jugement contradictoire rendu le 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a : ' Déclaré recevable l'action engagée par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ; ' Débouté le
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
par Virgin n'ont pas été placées sur un compte d'affectation spéciale, aucune obligation légale ou contractuelle n'ayant pesé sur elle en ce sens, et l'accord donné par maître [V] pour le séquestre lors
6253cadcbd3db21cbdd8c537
19 septembre 2008
- Sur le vice du consentement Madame X... n'invoque aucun texte particulier qui aurait obligé l'employeur à l'informer spécialement du fait que l'adhésion à la convention d'allocation spéciale du
4e chambre
627a01a2dd6bd9057dc56dd8
9 mai 2022
Au titre des suppléments de prix réclamés par M. et Mme [C], le tribunal a relevé que certaines prestations que ceux-ci s'étaient réservées n'avaient pas été évaluées ou avaient été mal évaluées par la
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
, sous réserve de l'acceptation des dossiers, à financer les acquéreurs pour la signature des baux emphythéotiques d'un montant de 30.000 euros par unité ; que cet engagement a été décisif puisque, sans
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
de sécurité, relève de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires Sociales .
643a4234d83dbd04f5fb28f3
à l'obligation de sécurité.
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
n'a pas émis de réserves sur le caractère professionnel de cet accident.
Chambre Sociale
69e1c69ccdc6046d4788db87
16 avril 2026
Sur le rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. M.
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c634defd4c4b3b459a
20 décembre 2012
Selon le Centre [10] on ne peut par conséquent mettre à sa charge l'obligation de sécurité résultat dont seuls sont créanciers les salariés au sens du code du travail ni le pouvoir de direction qui n'existe
6e chambre
6375e50419047edcd18ff16a
13 octobre 2022
[D] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de formation, - débouté M.
6253c9f8bd3db21cbdd89afc
8 novembre 2007
Y... était fondé ; - constater que la FONDATION a respecté son obligation de reclassement ; - constater que le licenciement de M.
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fc
3 novembre 2023
Si les parties n'avaient pas d'obligation de conclure et qu'elles pouvaient solliciter dans le cadre de la procédure orale la fixation de l'affaire à une audience, ce que ni l'une, ni l'autre, n'a fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
de renouvellement par la Préfecture de son titre d'accès à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires.
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