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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a99

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Motifs La MSA n'était ni présente ni représentée devant la cour et elle n'a pas sollicité de dispense de comparution alors que la procédure est orale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant précisément et, en premier lieu, du manquement de l'association [S] [F] à son obligation de vérifier que les locataires disposaient d'une assurance locative, il ressort de l'examen du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a13e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

depuis le 1er janvier 2003 a causé un nécessaire préjudice aux appelants que celle-là est obligée à réparer intégralement ; que conformément à leur demande, il échet de réserver aux appelants le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f520

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

R.G : 09/00208 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 16 JUILLET 2009 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 04 décembre 2008 RG No2008/2817 Sas ELEKTROSTA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a698

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Le courrier précisait que l'emploi était adapté aux capacités de Monsieur Y... puisqu'il ne nécessitait ni port de charge, ni travaux avec les bras au-dessus de l'horizontale ; que les horaires de travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par jugement contradictoire rendu le 26 juin 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a : ' Déclaré recevable l'action engagée par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine ; ' Débouté le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

par Virgin n'ont pas été placées sur un compte d'affectation spéciale, aucune obligation légale ou contractuelle n'ayant pesé sur elle en ce sens, et l'accord donné par maître [V] pour le séquestre lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

- Sur le vice du consentement Madame X... n'invoque aucun texte particulier qui aurait obligé l'employeur à l'informer spécialement du fait que l'adhésion à la convention d'allocation spéciale du

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CA

4e chambre

627a01a2dd6bd9057dc56dd8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Au titre des suppléments de prix réclamés par M. et Mme [C], le tribunal a relevé que certaines prestations que ceux-ci s'étaient réservées n'avaient pas été évaluées ou avaient été mal évaluées par la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816311

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, sous réserve de l'acceptation des dossiers, à financer les acquéreurs pour la signature des baux emphythéotiques d'un montant de 30.000 euros par unité ; que cet engagement a été décisif puisque, sans

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f1

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de sécurité, relève de la compétence exclusive du Tribunal des Affaires Sociales .

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28f3

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à l'obligation de sécurité.

Source officielle
CA

14e Chambre

6160964c41ad74d62c18188c

Appel

12 février 2014

12 février 2014

n'a pas émis de réserves sur le caractère professionnel de cet accident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le rappel de l'indemnité spéciale de licenciement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c634defd4c4b3b459a

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Selon le Centre [10] on ne peut par conséquent mettre à sa charge l'obligation de sécurité résultat dont seuls sont créanciers les salariés au sens du code du travail ni le pouvoir de direction qui n'existe

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff16a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[D] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de formation, - débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afc

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Y... était fondé ; - constater que la FONDATION a respecté son obligation de reclassement ; - constater que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10fc

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Si les parties n'avaient pas d'obligation de conclure et qu'elles pouvaient solliciter dans le cadre de la procédure orale la fixation de l'affaire à une audience, ce que ni l'une, ni l'autre, n'a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01674_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603702380c57ad9d1aa105d8

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

de renouvellement par la Préfecture de son titre d'accès à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires.

Source officielle

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