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681 résultats pour « enonciations d'un jugement retenant qu'un débiteur reconnaissait sa dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

somme de 10'417,50 euros'; - Juger que la somme de 30'059 euros TTC réglée par lui seul au titre de l'installation de la véranda constitue une dette de la communauté'; - Juger qu'il bénéficiera au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Or, au regard des pièces produites aux débats par l'employeur (bilans comptables pour les années 2015, 2016, 2017, attestation de Monsieur [G], justificatif de dettes et relevés de compte), l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca66c4781dc057dee78da

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [F] demandent à la Cour de : Vu le jugement du 27 mai 2014, Infirmer et mettre à néant, le jugement du 8 juillet 2018, Statuant à nouveau, Après avoir écarté des débats l'avant projet non daté

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d366d3290e00e0e79be

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Relativement à la créance, ils reconnaissent ne pas avoir payé le loyer du mois de mars 2022 et les 7 jours du mois d'avril 2022 avant de quitter le logement ensuite du jugement et que cette dette doit

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd1e34ef036187540f8fa7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

La Cour de Cassation retenait que la radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d'un jugement ayant ordonné la mainlevée, ne faisait pas obstacle à l'examen par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils font valoir qu'en l'espèce le tribunal de commerce n'a pas statué sur un moyen mais sur les demandes énoncées dans le dispositif des conclusions, que le chef de jugement aux termes duquel le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La Libye en a contesté la validité et a interjeté appel, tant du jugement confirmatif de 2013 que du jugement rendu en 2011. 6.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6037233dcddd0bbd3ee74592

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a jugé que la société La Brazerade avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonné une expertise confiée à Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43f5331f58c9ee86fda

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[Z] est recevable et bien fondé, Y faisant droit, rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, A titre principal : - Annuler le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal

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CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - déclaré le bail opposable à la SCI Les orangines, - jugé que la SCI Les orangines est fondée à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f93d6d9e13277d6e38d0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ce texte dispose seulement que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

juge-commissaire énoncées plus haut'; - rejeté la demande d'exécution provisoire'; - condamné [P] [V] à payer à la banque la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

63cf848ca6687f7c904cbac0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le 8 novembre 2011, il a souscrit une reconnaissance de dette de 409920,48 euros et a consenti à l'affectation hypothécaire de biens lui appartenant à titre de garantie.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

659f94473328fa00087a2459

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'arrêt rendu par la cour de céans le 28 mars 2013 ne l'est qu'entre l'appelant débiteur et l'intimée.

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CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[C], - infirmer le jugement du 7 août 2023 en ce qu'il a fixé le montant de la soulte dans le cadre de la liquidation et du partage à 51 814,84 euros, - juger qu'elle est créancière de la communauté

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CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1b

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Sur le fond, les premiers juges ont retenu en substance, sur les demandes principales de la société MCJ, qu'à 4 euros près, la société Maisons CPR reconnaissait devoir la somme qui lui était réclamée au

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43236

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Il n'a pas été interjeté appel de ce jugement.

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CA

Chambre civile

65015137064ab105e62da300

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

est recevable et bien fondé ; DIRE ET JUGER que l'appel de Mme [J] [H] est recevable et bien fondé ; ET PAR CONSEQUENT, INFIRMER le jugement entrepris par le Tribunal mixte de commerce de Fort-de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Moyens des parties Mme [G] [U] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande aux fins de juger que sa s'ur, Mme [I] [U] épouse [X], a commis un recel successoral.

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CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Or, reprenant les termes du rapport de l'expert judiciaire, qui ne retenait aucun préjudice d'agrément, les premiers juges ont néanmoins relevé non pas une impossibilité mais une gêne dans la pratique

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