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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
somme de 10'417,50 euros'; - Juger que la somme de 30'059 euros TTC réglée par lui seul au titre de l'installation de la véranda constitue une dette de la communauté'; - Juger qu'il bénéficiera au titre
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
Or, au regard des pièces produites aux débats par l'employeur (bilans comptables pour les années 2015, 2016, 2017, attestation de Monsieur [G], justificatif de dettes et relevés de compte), l'employeur
Chambre 2-4
627ca66c4781dc057dee78da
[I] [F] demandent à la Cour de : Vu le jugement du 27 mai 2014, Infirmer et mettre à néant, le jugement du 8 juillet 2018, Statuant à nouveau, Après avoir écarté des débats l'avant projet non daté
2ème Chambre
67ff3d366d3290e00e0e79be
15 avril 2025
Relativement à la créance, ils reconnaissent ne pas avoir payé le loyer du mois de mars 2022 et les 7 jours du mois d'avril 2022 avant de quitter le logement ensuite du jugement et que cette dette doit
15e Chambre A
5fdd1e34ef036187540f8fa7
11 octobre 2018
La Cour de Cassation retenait que la radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d'un jugement ayant ordonné la mainlevée, ne faisait pas obstacle à l'examen par la cour d'appel
Pôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
Ils font valoir qu'en l'espèce le tribunal de commerce n'a pas statué sur un moyen mais sur les demandes énoncées dans le dispositif des conclusions, que le chef de jugement aux termes duquel le tribunal
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
La Libye en a contesté la validité et a interjeté appel, tant du jugement confirmatif de 2013 que du jugement rendu en 2011. 6.
12e chambre section 2
6037233dcddd0bbd3ee74592
2 juin 2015
Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Versailles a jugé que la société La Brazerade avait droit au paiement d'une indemnité d'éviction et ordonné une expertise confiée à Monsieur
6799c43f5331f58c9ee86fda
28 janvier 2025
[Z] est recevable et bien fondé, Y faisant droit, rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, A titre principal : - Annuler le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a : - déclaré le bail opposable à la SCI Les orangines, - jugé que la SCI Les orangines est fondée à
6260f93d6d9e13277d6e38d0
20 avril 2022
Ce texte dispose seulement que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
juge-commissaire énoncées plus haut'; - rejeté la demande d'exécution provisoire'; - condamné [P] [V] à payer à la banque la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
Le 8 novembre 2011, il a souscrit une reconnaissance de dette de 409920,48 euros et a consenti à l'affectation hypothécaire de biens lui appartenant à titre de garantie.
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
L'arrêt rendu par la cour de céans le 28 mars 2013 ne l'est qu'entre l'appelant débiteur et l'intimée.
4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
[C], - infirmer le jugement du 7 août 2023 en ce qu'il a fixé le montant de la soulte dans le cadre de la liquidation et du partage à 51 814,84 euros, - juger qu'elle est créancière de la communauté
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1b
18 février 2021
Sur le fond, les premiers juges ont retenu en substance, sur les demandes principales de la société MCJ, qu'à 4 euros près, la société Maisons CPR reconnaissait devoir la somme qui lui était réclamée au
5fd91b0591186cb70ba43236
10 juin 2020
Il n'a pas été interjeté appel de ce jugement.
Chambre civile
65015137064ab105e62da300
5 septembre 2023
est recevable et bien fondé ; DIRE ET JUGER que l'appel de Mme [J] [H] est recevable et bien fondé ; ET PAR CONSEQUENT, INFIRMER le jugement entrepris par le Tribunal mixte de commerce de Fort-de
Chambre civile 1-1
69df1cfacdc6046d47475f41
14 avril 2026
Moyens des parties Mme [G] [U] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande aux fins de juger que sa s'ur, Mme [I] [U] épouse [X], a commis un recel successoral.
5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20b
4 avril 2023
Or, reprenant les termes du rapport de l'expert judiciaire, qui ne retenait aucun préjudice d'agrément, les premiers juges ont néanmoins relevé non pas une impossibilité mais une gêne dans la pratique
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