AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635de7683f470e3416dc42
31 mars 2011
31 mars 2011
susceptible d'être applicable au litige, - dire qu'à défaut de toute clause de déchéance ou d'exclusion, l'erreur ou l'omission dans la déclaration des missions n'était susceptible conformément à
Source officiellePage 16 sur 4348
Chambre 3-1
5fd926fef5848f05e0f8a2fa
28 mai 2020
28 mai 2020
.) - franchises par sinistre [pour ces 2 derniers types de dommages] 2 200 euros 00 par sinistre' ; - en page 3 : 'VI/ Dérogation aux exclusions relatives aux biens confiés Conventions Spéciales R.C.
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