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86 958 résultats pour « exclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61635de7683f470e3416dc42

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

susceptible d'être applicable au litige, - dire qu'à défaut de toute clause de déchéance ou d'exclusion, l'erreur ou l'omission dans la déclaration des missions n'était susceptible conformément à

Source officielle

Page 16 sur 4348

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CA

Chambre 3-1

5fd926fef5848f05e0f8a2fa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

.) - franchises par sinistre [pour ces 2 derniers types de dommages] 2 200 euros 00 par sinistre' ; - en page 3 : 'VI/ Dérogation aux exclusions relatives aux biens confiés Conventions Spéciales R.C.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[Z] [D] fait valoir en substance que la MACIF se dérobe à ses obligations et interprète de mauvaise foi la clause d'exclusion de garantie de l'article 9 du contrat souscrit relative au vol du véhicule

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
CA

1ère chambre

686766ff7c03803a32c271fd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles répliquent - que la clause de la notice n°4238 sur les causes d'exclusion et de restriction de garanties leur est inopposable, au même titre que l'exclusion de garantie visée au courrier du 17

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1638ac3a658931de05

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

curateurs de Madame [T], ont assigné Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs

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CA

15e chambre

5fd93561fc93ae174bb095fb

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société ORACLE, au motif de l'absence de lettre de mission à compter du 16 janvier 2010 l'ayant privé de sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b91

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le 18 juillet 2018, un constat d'huissier a été dressé à la demande de la société SCI Imefa 112 aux fins d'établir que les locaux sont employés à un usage exclusivement professionnel et que ces derniers

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CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a08c924eadffcc4753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette clause figure parmi les exclusions générales du contrat.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151087

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion

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CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue a l'article 7-2 de la loi n

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CA

Avis

CADA:20165798

Appel

9 février 2017

9 février 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation, le vendredi après-midi exclusivement

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

laisser la paisible jouissance à Mme [Q] et ce, dans le mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant un mois, à titre subsidiaire et pour le cas où l'expulsion

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CA

Chambre A - Civile

6346591cc024d1adffef74bd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Désormais, il sollicite l'expulsion de sa mère de ce même logement.

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CA

Chambre civile

635b71ddb201587f74be027e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Y] aux entiers dépens, à l'exclusion du coût du commandement de payer et de celui de sa dénonciation à la Préfecture de la Haute-Vienne.

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CA

1ère chambre civile B

60373e2f735be21caf507a15

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[R] un refus de prise en charge en raison de l'exclusion de garantie qui lui avait été notifiée. Le 22 avril 2009, M.

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CA

Avis

CADA:20142969

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier composé des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

octobre 2010, la société Distribution leader price (DLP) et I'EURL Primadera ont signé un contrat de licences de marque et d'utilisation de l'enseigne «'Leader price'» et d'approvisionnement quasi exclusif

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CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, qui est applicable en l'espèce ; - que cette clause d'exclusion répond au caractère limité de 1'article L.1 13-1 du Code des assurances ; - que cette clause d'exc1usion répond au caractère formel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866ba

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

du 8 novembre 2001 le X... du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant la résiliation du bail commercial ayant existé entre Roselyne Y... et Jean-Marie PAGES, a, notamment, ordonné l'expulsion

Source officielle