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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
mais suite à une sollicitation directe de ce client ; qu'en outre M.
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
-Mandataire liquidateur de la SAS RSI FRANCE ... 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Laurence DUMURE LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque L. 0009 substituée par Me Odile TRAN
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
Il détermine souverainement si le salarié a effectivement accompli des heures supplémentaires.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd66ce3fdb700fd61fb9fa
13 septembre 2018
contre un ancien client en violation des règles relatives aux conflits d'intérêts et en exploitant les connaissances qu'il avait de ses anciens clients.
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
Premier Octobre deux mille quatorze APPELANTE : Société ISS PROPRETE venant aux droits de la Société ISS ABILIS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal 12 Rue Fructidor 75839 PARIS CEDEX
6253cae1bd3db21cbdd8c60f
18 septembre 2008
et, par voie de conséquence, de ne rien faire qui puisse porter atteinte au cessionnaire, dont notamment l'obligation de ne pas détourner la clientèle de la société dont la majorité de contrôle est cédée
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
Chacun de prendre les commandes et effectuer les tâches ménagères de restaurant.
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
E... ; Qu'au demeurant l'organigramme établi en janvier 2004 ayant défini les contours de l'activité cédée visait bien M.
6253cc66bd3db21cbdd8ff9a
10 octobre 2012
ROUSSILLON Représentant : Me RIBET de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES (avocats au barreau de LYON) INTIMEE : URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES 26 Rue Petite la Monnaie B.P 59926 66021 PERPIGNAN CEDEX
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
Vous avez tous deux sollicités le remboursement de frais pour les même clients.
6253c873bd3db21cbdd8551f
16 mars 2001
X..., il fait valoir que la société P.P.V. n'avait été créée que pour acquérir les parts d'autres sociétés, et que la situation de celle-ci ne pouvait s'apprécier qu'au regard de celle des trois sociétés
5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbe
15 mai 2014
de 6 business unit et d'une 7ème structure dédiée aux services centraux et fonctions transversales strictement nécessaires aux besoins de la liquidation et en une réduction drastique immédiate des effectifs
Rétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c371
4 juillet 2025
propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
6871f151df9b8685d8d06944
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
Le 20 mars 2000, les époux Y... ont été attraits par l'acquéreur en résolution de vente devant le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, motif pris de l'existence de vices cachés, consentement vicié par dol
6253ca56bd3db21cbdd8abbf
28 février 2008
dès lors que les clients de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC devaient devenir ceux de LEVEL 3.
6253ca56bd3db21cbdd8abc1
6253ca56bd3db21cbdd8abc2
6253cc33bd3db21cbdd8f752
22 mai 2012
Le client n'ayant pas effectué le remboursement prévu, le financement présente une créance douteuse de près de 85 k €. Dans cette affaire, le Crédit Mutuel d'Anjou n'a pas de garantie.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
En effet, celle-ci a émis des factures portant une date d'émission ou d'échéance plus lointaine que celle figurant sur les factures originales, avec la volonté frauduleuse de créer l'apparence d'une facture
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