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85 053 résultats pour « fait du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85734

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

"jusqu'au règlement définitif... avec capitalisation annuelle (article 67 - 2° décret du 29 décembre 1985)", alors que l'article 67 précité fait obligation au créancier soit d'indiquer le montant de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a1

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Elle fait valoir que l'article 2298 du code civil se rapporte uniquement à l'obligation au paiement de la caution et n'interdit pas au créancier de se procurer un titre exécutoire contre la caution en

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162776ca2bc6369e8386cc8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

fixer sa créance au passif de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7829c3df04f589a39e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a610

Appel

21 février 2008

21 février 2008

en matière de procédure de sauvegarde pour que le débiteur bénéficiaire du plan n'ait à faire face qu'au remboursement des créances réelles, et non aux créances éventuelles, -que cette modification ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86357

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

ailleurs que cette déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soun-ùse au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5ba

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

ailleurs que cette déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soumise au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860c3

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

Il fait valoir que le créancier est dépourvu de titre exécutoire dès lors que défaillant tout au long de la procédure et en l'absence de signification à sa personne dans les 6 mois de son prononcé, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89cbd

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

La créance du CEPME a été admise à titre définitif à hauteur de 301.620,95 francs soit 45.981,82 € le 9/08/1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a57

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Par acte d'huissier du 11 avril 2006, ce dernier contestant le caractère liquide et exigible de la créance invoquée et la validité des titres servant de fondement aux poursuites, a fait assigner le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b684

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

et le montant de sa déclaration de créance auprès du représentant des créanciers, si bien qu'il est impossible de considérer la créance principale comme liquide et exigible ; Vu les écritures déposées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04314_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92895

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Il demande le rejet de toutes les prétentions de la société RADIANCE dont il soutient que la créance de cotisations alléguée de 11 579, 62 ¿ est erronée comme s'élevant en fait à 2 975 ¿ au total pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858d5

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE a déclaré sa créance le 26 février 1996 au représentant des créanciers, Maître E..., aujourd'hui la SCP X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b610

Appel

16 octobre 2001

16 octobre 2001

BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE a déclaré sa créance le 26 février 1996 au représentant des créanciers, Maître Y..., aujourd'hui la SCP X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Celle-ci soutient, en premier lieu, que si par principe le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91b

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Source officielle

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