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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85734
25 septembre 2001
"jusqu'au règlement définitif... avec capitalisation annuelle (article 67 - 2° décret du 29 décembre 1985)", alors que l'article 67 précité fait obligation au créancier soit d'indiquer le montant de
6253cc23bd3db21cbdd8f3a1
27 mars 2012
Elle fait valoir que l'article 2298 du code civil se rapporte uniquement à l'obligation au paiement de la caution et n'interdit pas au créancier de se procurer un titre exécutoire contre la caution en
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe0d
20 janvier 2025
Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire
678f3a3002aacdb03783fe13
MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout
8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386cc8
16 mai 2013
fixer sa créance au passif de la S.A.
Chambre 1-11 OP
64364c7829c3df04f589a39e
11 avril 2023
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6253ca38bd3db21cbdd8a610
21 février 2008
en matière de procédure de sauvegarde pour que le débiteur bénéficiaire du plan n'ait à faire face qu'au remboursement des créances réelles, et non aux créances éventuelles, -que cette modification ne
6253c8c3bd3db21cbdd86357
27 juin 2002
ailleurs que cette déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soun-ùse au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte
6253ca8ebd3db21cbdd8b5ba
ailleurs que cette déclaration de créances est essentiellement une mesure conservatoire puisqu'à défaut d'être soumise au représentant des créanciers dans le délai réglementaire, la créance est éteinte
Pôle 5 - Chambre 8
63be63dd13ef607c90ab66fc
10 janvier 2023
peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
6253c8b7bd3db21cbdd860c3
2 avril 2002
Il fait valoir que le créancier est dépourvu de titre exécutoire dès lors que défaillant tout au long de la procédure et en l'absence de signification à sa personne dans les 6 mois de son prononcé, le
6253ca00bd3db21cbdd89cbd
13 novembre 2007
La créance du CEPME a été admise à titre définitif à hauteur de 301.620,95 francs soit 45.981,82 € le 9/08/1985.
6253c9f5bd3db21cbdd89a57
26 octobre 2007
Par acte d'huissier du 11 avril 2006, ce dernier contestant le caractère liquide et exigible de la créance invoquée et la validité des titres servant de fondement aux poursuites, a fait assigner le créancier
6253ca92bd3db21cbdd8b684
24 avril 2006
et le montant de sa déclaration de créance auprès du représentant des créanciers, si bien qu'il est impossible de considérer la créance principale comme liquide et exigible ; Vu les écritures déposées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,
6253cd30bd3db21cbdd92895
15 février 2007
Il demande le rejet de toutes les prétentions de la société RADIANCE dont il soutient que la créance de cotisations alléguée de 11 579, 62 ¿ est erronée comme s'élevant en fait à 2 975 ¿ au total pour
6253c889bd3db21cbdd858d5
16 octobre 2001
BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE a déclaré sa créance le 26 février 1996 au représentant des créanciers, Maître E..., aujourd'hui la SCP X...
6253ca90bd3db21cbdd8b610
BLANCHISSERIE DE LA LOUVIERE a déclaré sa créance le 26 février 1996 au représentant des créanciers, Maître Y..., aujourd'hui la SCP X...
1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
Celle-ci soutient, en premier lieu, que si par principe le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
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