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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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8 janvier 2026
L'article Lp. 2434-24 du même code précise que « Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiquées à l'employeur et aux membres
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Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application. » L'article Lp. 2434-24 du même code précise que « Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux
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Pôle 6 - Chambre 5
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6 avril 2023
D'autre part, nous avons eu à regretter que vous modifiez du jour au lendemain, le mode de fonctionnement des jours de repos de nos salariés volants, population sensible de notre entreprise, en les informant
Sociale D salle 1
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25 avril 2025
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 570/25 N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V22Z PN/VM Référé Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de
Pôle 6 - Chambre 6
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24 mai 2017
En ne faisant pas systématiquement les fermetures avec eux parce que je suis d'ouverture et en restant quelques heures supplémentaire et j'avais même changé mon planning pour être de fermeture avec les
Chambre sociale 4-6
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2 octobre 2025
supplémentaires dits " jours d'ancienneté" octroyés aux salariés en forfait jours en plus des jours de repos auxquels ils ont droit sous la convention de forfait-jours, * suppression définitive des
7ème Ch Prud'homale
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28 avril 2022
[W] à partir du mois de septembre 2013 des journées de formation en lien avec la prise en charge d'enfants en situation de handicap ainsi que des journées de formation M@gistère, s'ajoutant à la formation
Pôle 6 - Chambre 8
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18 mai 2017
Le contrat de travail n'a pas été rompu à ce jour.
Chambre sociale
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des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
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20 janvier 2026
Quelques mois plus tard, le groupe [22] a annoncé une réorganisation de grande ampleur qui a conduit à la suppression de plus de 2000 emplois en Europe, avec notamment au sein de l'entreprise [45] la fermeture
Cour d'Appel
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30 juin 2015
Suite à la fermeture du site ETAS/ ANGERS, par courrier du 24 avril 1994, elle a été affectée à l'agence du Ralliement avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1994.
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10 mars 2014
le 24 mars 2010, après une journée de travail ordinaire, convoquée à 16 h 20 par le directeur pour se voir signifier, par un courrier remis en main propre, une mise à pied conservatoire avec interdiction
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4 juin 2012
Cette décision préfectorale précisait que la fermeture était totale et définitive et valait retrait de toutes les autorisations délivrées.
Chambre civile TGI
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3 juillet 2024
- Confirmer la décision entreprise.
Chambre 1-2
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22 janvier 2026
à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ de [Localité 4] en date du 20 Février 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24
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19 avril 2024
Coffrelite Production Logistique est une entreprise appartenant à un groupe de sociétés.
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29 avril 2025
La notion de groupe en droit du travail désigne un ensemble de personnes, physiques ou morales dotées de la personnalité juridiques, formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises
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