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Le syndicat a présenté une demande indemnitaire préalable, reçue le 11 juillet 2023, qui a été implicitement rejetée.

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Mme B était détentrice d'un mandat de représentante de section syndicale.

[H], président du syndicat [4].

En l'espèce, les statuts du syndicat [3] du 4 novembre 2022 versés aux débats par M.

, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ". 6.

Le syndicat intercommunal des eaux de Vienne (SIVEER), initialement exploitant de l'équipement pour le compte de la commune, en est devenu propriétaire le 1er janvier 2017.