A Noirot a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux

La société INTERGESTION et Monsieur Patrick Y...ont conclu au rejet des demandes des époux X....

La SARL Gestion et conseils d'entreprise, société d'expertise comptable ayant son siège à Gières (Isère) dont M.

du code général des impôts ; - elle s’est bien acquittée, entre 2014 et 2021, des sommes dues aux propriétaires au titre de l’indemnité d’occupation ; - les rectifications adressées en 2015 aux époux

faisant pas mention du régime matrimonial des époux [D] ni de la quote-part indivise de chacun des époux dans la propriété du bien.

Toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont à chaque époux par moitié. ».

professionnelle, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la

Le patrimoine commun des époux est constitué principalement d'une maison d'habitation située à [Localité 4] au PORTUGAL.

En l'espèce, à défaut de mention explicite contraire, il y a lieu de retenir que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

la vie commune leur ménage avait un train de dépenses mensuelles de 100. 000, 00 F.

L'acte de vente du lot litigieux aux époux [C] [X] et [J] [I] est du 31 août 2015.

Z... a été étendue à son épouse ; Que même si au plan local, les difficultés financières des époux Z... étaient de notoriété publique, l'ouverture très tardive de la procédure collective, à la limite

pour les quatre terrains agricoles sur la commune de [Localité 3] sur lesquels les enfants sont nus-propriétaires et les époux usufruitiers, - attribution en pleine propriété à son époux au prononcé

commun des époux était notamment constitué des biens suivants': * un appartement situé [Adresse 1], * un appartement situé [Adresse 5], * un appartement situé [Adresse 4], * un studio meublé situé

L'incidence du régime matrimonial des ex-époux est corroborée par la note de Me [I], laquelle souligne que c'est en comparant le patrimoine de chaque époux à la date du mariage à celui existant à la date

, ces faits démontrant suffisamment la confusion des intérêts et patrimoines des deux associations. 11.

L'article L. 214-172 du code monétaire et financier donne explicitement et sans ambiguïté qualité à agir à la société de gestion pour recouvrer les créances détenues par le fonds commun de titrisation

remboursé; qu'il précise encore que les époux [X] ont souscrit un mandat de gestion équilibrée en 2006 et qu'ils ne peuvent prétendre que la banque leur a imposé une gestion dynamique; qu'il considère

Z... et les époux Z... suivant déclaration du 8 janvier 2007. Vu les dernières conclusions des appelants déposées le 9 octobre 2007 et celles de l'intimée déposées le 6 novembre 2007.

) et à l'absence de patrimoine propre de Pierre X..., les époux Z... ayant par ailleurs des dettes importantes qui absorbent, semble-t-il, la plus grande partie de leur actif mobilier ou même immobilier