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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6864bdefcf476b3ae0258563
1 juillet 2025
peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.
697aff74cdc6046d4710955d
3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
compte tenu du pouvoir d'immixtion social et économique qu'elle détient dans la gestion de la société Cahors International ; celle-ci n'avait aucune mission particulière en matière de gestion administrative
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878451eeae4f1309d2d0
7 septembre 2022
Au surplus, l'existence d'une confusion d'intérêts, de direction et d'activités est insuffisante à caractériser une situation de co-emploi qui suppose une immixtion dans la gestion économique et sociale
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.
62d2549e04878e0603bc5aad
produit à la cour ; - la société DAMS a perdu son autonomie d'action à la suite de l'immixtion permanente de la société DAA dans sa gestion économique et sociale ; - la véritable cause du licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
6031e108a34bcbb4b056b6ec
13 juin 2018
C... invoque une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ayant entrainé une immixtion de la société de droit anglais AXIOS SYSTEMS PLC dans la gestion économique, commerciale, financière et sociale
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
- cela caractérise une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société filiale du fait que « la société TNT Express International n'avait pas la maîtrise de la gestion économique de ses
67f750ca6527a11effc4b7c9
[C] et par les sociétés intimées ne permet de retenir l'existence d'une immixtion permanente de la société TNT Express N.V. et de la société TNT France Holding dans la gestion économique et sociale de
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