Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre l'ancienneté des griefs imputés à l'employeur et l'absence d'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

- débouté Mme [F] [Y] de sa demande relative à l'exécution fautive du contrat de travail par la SAS [1] et de sa demande de dommages et intérêt à ce titre, - dit que Mme [F] [Y] n'a subi aucune discrimination

fautes dans l'exécution du contrat en la mettant dans l'impossibilité de réimplanter deux panneaux publicitaires et qu'il doit par conséquent être condamné à lui payer la somme de 50 100 EUR, que le groupement

provisoire, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Il n'existe pas de corrélation nécessaire entre l'ancienneté des griefs imputés à l'employeur et l'absence d'impossibilité de poursuivre l'exécution du contrat de travail.

[T] de sa demande d'exécution provisoire, Réservé les autres demandes.

de vente et de crédit n'étaient pas réunies; dire et juger que M. et Mme [H] ne pouvaient plus invoquer la nullité du contrat de vente et donc du contrat de prêt du fait de l'exécution volontaire des

Ce contrat a été suivi le 1er janvier 2009 par un contrat à durée indéterminée à temps complet.

[F] de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de l'accueillir dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour des raisons budgétaires. Le 11 juin 2021, M.

de ce contrat.

, l'annulation de ce contrat, soit son anéantissement rétroactif.

Nous sommes donc contraints de conclure à l'impassibilité de vous reclasser et ce, en dépit de nos recherches approfondies effectuées au sein de notre société et du groupe auquel elle appartient.

[N] estime que la société Trans Eco ne produit aucun élément probant permettant de constater l'impossibilité effective de verser la somme ou de contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire.

du contrat de prêt, leur payer les sommes de : 19.000' au titre du capital emprunté, 32.976,34' au titre des intérêts conventionnels et frais payés par eux en exécution du contrat de crédit, 5.000

, ' annulé le contrat de prêt entre M.

En fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier, nous sommes contraints de vous licencier pour inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail et sans reclassement possible.

, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 25 juin 2002, Mme [K] [V], aide soignante salariée depuis 1994, a adhéré, par l'entremise de la société de courtage ASSULORD, au contrat

L'article 2234 du code civil dispose que 'La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

Il ressort du contrat de travail de M.

Le 4 mars 2024, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.