tort suivi les explications du Département en ne prévoyant le remboursement que des seules indemnités légales, à l'exclusion des indemnités conventionnelles et autres frais annexes de licenciement ;

[B], il apparaît que le doublement de l'indemnité légale est supérieur à l'indemnité conventionnelle.

Madame X... a accepté d'adhérer à la convention de conversion qui lui était proposée.

Il s'ensuit qu'elle ne peut prétendre au coefficient 235 de la convention collective nationale que ce soit par application de l'avenant n°55 ou 91 de l'annexe IV de la convention collective nationale et

au moment de son départ en retraite, la convention collective applicable prévoyait une indemnité de départ en retraite d'un montant de trois mois pour les salariés ayant entre 20 et 30 années d'ancienneté

III- sur la convention collective applicable.

sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; Attendu que selon l'article L. 3121-40 du même code la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de

Sur les indemnités de rupture : Sur l'indemnité de licenciement : L'article 15 de la convention collective nationale du commerce à distance prévoit que l'indemnité de licenciement se calcule

Elle applique la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. M.

L'AGS et le conseil de prud'hommes font référence à la convention collective national du commerce de détail alimentaire non spécialisé.

RADIO AMBULANCES SEMBAT à payer à Monsieur [B] [R] les sommes suivantes : . 2 071 € à titre d'indemnité de préavis, . 2 114 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, . 24 852 € à titre d'indemnité

- L'indemnité spéciale de repas pour le midi : 2 188,34 euros nets ; - L'indemnité spéciale de repas pour le soir : 209,66 euros nets; - Le rappel de salaires au titre des tâches annexes : 1 156,43

Sur l'indemnité de licenciement : Le salarié, rappelant qu'aux termes de la convention collective des journalistes, le montant de l'indemnité de licenciement est d'un mois de salaire par année d'ancienneté

Indemnité de sujétion spéciale Une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21% du salaire brut indiciaire est attribuée à tous les personnels salariés bénéficiaires de la convention collective du 15

-l'indemnité spéciale de licenciement : Pour infirmation, l'intimée explique que l'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'est pas due, que le salarié était consolidé,

de rupture; de remise en cause de la rupture conventionnelle; d'indemnité concernant la portabilité des garanties collectives

Le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, - a constaté que cette convention limite la période d'essai à un mois non renouvelable, - a constaté la nullité de la clause

collective des transports routiers et des activités auxiliaires ; qu'un nouvel avenant était signé entre les parties le 10 mars 2006 ; qu'il était prévu une rémunération forfaitaire correspondant à un

à l'article 32 de la convention collective en cause, - dit que M.