Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que cette indemnité n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors que la société [8] était

- 2 728,53 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - l'a débouté du surplus de ses demandes.

et la somme de 5000€ à titre d'indemnité pour préjudice moral, réformer le jugement pour le surplus, constater qu'alors qu'elle était déléguée du personnel elle a pris acte de la rupture aux torts de

pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse 112.531,97 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 35 166,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice

, à titre d'indemnité de congés payés afférente aux salaires et commissions, - 285,41 euros, à titre d'indemnité de congés payés afférente au préavis, - 594,60 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement

cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail et notamment l'indemnité légale de licenciement

[L] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - condamné la SAS [1] à payer à M.

- 108,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 816,34 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - Avec intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi

A la fin de cette réunion, vous les avez fermement encouragées à conclure une rupture conventionnelle prévoyant le versement de leur seule indemnité minimum légale de rupture.

Le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non spécifiquement contestées dans leur quantum aux indemnités de rupture.

forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 2 850€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 285€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 960€ à titre d'indemnité

légale de licenciement, . 5254,14 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 525,41 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 15762,42 euros nets à titre

de requalification (6 mois), - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (subsidiaire), - indemnité de préavis, - congés payés sur préavis, - dommages et intérêts pour violation

Par requête reçue le 21 février 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des indemnités de rupture, d'un rappel

forfaitaire de 6 mois de salaire, - que la rupture du contrat de travail requalifié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur devant être condamné à lui verser une indemnité

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : La nullité du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit au salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o 12 376,55 euros nets à titre d'indemnité de licenciement o 2 881,12 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis o 288,12 euros bruts

compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation

Il indiquait 'cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat.'