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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fdca0a3feb4e404e0f674bb
8 novembre 2018
au titre de l'article L. 1235-16 du code du travail ; - rejeté sa demande d'indemnité au titre des rémunérations omises pendant son congé de reclassement ; - et rejeté sa demande d'indemnité de clientèle
5fdca0aefeb4e404e0f674cf
au titre des rémunérations omises pendant son congé de reclassement ; - rejeté sa demande d'indemnité de clientèle; - limité à la somme de 43500euros son indemnisation au titre de l'article L.1235-16
3e chambre
615e0e32c25a97f0381f5341
27 novembre 2014
Une partie du matériel a été reprise par le cessionnaire et l'indemnité de représentation de clientèle a été fixée provisoirement à une année d'honoraires, cette indemnité devant être définitivement évaluée
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1f
23 octobre 2007
Elle apportait une clientèle à la société.
CHAMBRE SOCIALE C
61624d72ed30a8f5617383a1
15 novembre 2013
démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, demande qu'elle produise les effets d'un licenciement sans cause et réclame la somme de 71.132,88 euros à titre d'indemnité
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
Jean-Michel X... de toutes ses demandes, - débouté Jean-Michel X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat de VRP statutaire, et en conséquence l'a débouté de sa demande d'indemnité
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.
Chambre Sociale
6033712ada725b259d2d785a
9 juin 2017
de préavis, - 1.441,28€ au titre des congés payés sur préavis, - 92.172,50€ au titre de l'indemnité de clientèle, - 48.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4.000
Pôle 6 - Chambre 8
6162efb98fe037d2cb4a059c
15 mars 2012
de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité relative à l'application
1ère chambre civile A
61635deb683f470e3416dc64
14 avril 2011
du 31 décembre 2005. 7) Il ressort du jugement en date du 24 février 2010, rendu par le tribunal de grande instance de Lyon et aujourd'hui définitif que la Sa Clinique du [5] a été condamnée à indemniser
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
A titre subsidiaire, elle demande que le calcul de l'indemnité de clientèle soit réalisé sur les années 2003 et 2004 et non 2001 et 2002.
6253ca5abd3db21cbdd8acd2
13 février 2008
de préavis, outre les congés payés afférents - 2194, 75 euros à titre d' indemnité spéciale de rupture - 3672, 35 euros à titre d' indemnité pour procédure irrégulière - 44 000, 00 euros à titre de dommages
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
due en application de la clause de non concurrence ; subsidiairement, 35 107 € si la cour estime la faute grave justifiée ; ¤ 40 000 € d'indemnité de clientèle, ¤ 4 000 € de rappel de commissions, l'employeur
6253ca75bd3db21cbdd8b17c
6 février 2008
de préavis : 16. 897, 23 € outre congés payés, - Indemnité de clientèle 2 ans de commissions : 135. 177, 84 € ; A titre subsidiaire si le statut de VRP ne lui était pas reconnu : - Indemnité pour licenciement
6253c88dbd3db21cbdd859a7
30 mai 2001
- 300.000,00 F de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 60.000,00 F à titre de préavis, - 6.000,00 F au titre des congés payés afférents, - 300.000,00 F à titre d'indemnité
5fdca0a8feb4e404e0f674c3
de licenciement, et entend que soit ordonné au salarié de rembourser l'indemnité de licenciement perçue au titre de la rupture du contrat de travail si la cour lui accordait une indemnité de clientèle
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
X... au titre de la rupture du contrat de travail si la cour accordait à ce dernier une indemnité de clientèle. En tout état de cause, la Société demande à la cour de condamner M.
8ème Ch Prud'homale
677f6621e034c1f8dc458893
8 janvier 2025
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante
6253c84ebd3db21cbdd84d8f
18 novembre 1999
pour 1986, d'une cinquiéme semaine et d'une indemnité de clientèle.
642fb7b7cece1704f5747a29
6 avril 2023
et condamner la société C/S France à lui payer les sommes suivantes : rappel au titre de la prime sur objectif ORPEA pour l'année 2019 : 2 517,18 euros congés payés afférents : 251,72 euros indemnité
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