CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168a
26 mai 2014
. ****** Faits et procédures : M. Pascal X...a été embauché en qualité de technicien informatique par la Société SYNAXIS PARTNER le 12 avril 2002. La Société SYNAXIS PARTNER affectait M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.
12e chambre
6034644031bfdd52c0c400ec
13 décembre 2016
Sur l'absence de responsabilité délictuelle d'Esso SAF et de TPB ' Dire et juger qu'Esso SAF et TPB n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité et n'avaient pas connaissance du
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