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303 résultats pour « information suivie sur des faits de nature criminelle et correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168a

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

. ****** Faits et procédures : M. Pascal X...a été embauché en qualité de technicien informatique par la Société SYNAXIS PARTNER le 12 avril 2002. La Société SYNAXIS PARTNER affectait M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02218_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet.

Source officielle
CA

12e chambre

6034644031bfdd52c0c400ec

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur l'absence de responsabilité délictuelle d'Esso SAF et de TPB ' Dire et juger qu'Esso SAF et TPB n'ont commis aucune faute de nature à engager leur responsabilité et n'avaient pas connaissance du

Source officielle

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