que la péremption du commandement peut être soulevée à tout moment jusqu'à la publication du titre de vente, qu'ils sont recevables en leur discussion préalable sur les biens du débiteur, qui ont permis

d'hypothèque judiciaire provisoire, rejeté le surplus des prétentions.

d'hypothèque judiciaire prises sur trois immeubles leur appartenant par la société BANQUE POPULAIRE DU NORD pour sûreté d'une somme de 120 000 euros ; Attendu que dans leurs conclusions du 22 avril

Ladite vente était grevée d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle.

Agissant en vertu de l'acte de prêt, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées a fait inscrire Ie 16 septembre 2011 une inscription d'hypothèque provisoire sur les droits indivis

Le prêt du 21 Août 1997 est garanti par une inscription d'hypothèque consentie sur l'immeuble de NEUILLY SUR SEINE, mais également par une inscription prise sur un immeuble situé à LA COLLE SUR LOUP appartenant

Madame [D] expose que le bien immobilier financé avait été saisi, après commandement délivré le 16 juin 2010 mais qu'elle a entrepris une procédure afin de voir déclarer caduques les inscriptions d'hypothèque

Que l'état hypothécaire ne révèle pas de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieur au prix, et pour lesquelles inscriptions il n'aurait pas

Il est constat que cet immeuble cadastré AC 31 est inscrit au service des hypothèques au nom de M.

Agissant sur le fondement des actes notariés, la société CAMEFI a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire le 14 novembre 2011 sur le bien situé [Adresse 1] cadastré section AO n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02636

Le 28 juin 2022, la SCI Cap Pléiade Patrimoine a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions de Mme [L] [A] épouse [G] dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité

2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Bruno CREPIN, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER

Sur le montant des sommes réclamées : La promesse d'hypothèque est une obligation de faire dont la violation se résout en dommages et intérêts.

Cinq conditions suspensives ont été stipulées dans cette promesse, dont la justification par le vendeur d'un état hypothécaire sans aucune inscription.

privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée le 31 août 2009 à la conservation des hypothèques de [Localité 4] 2ème bureau volume 2009 n°1426, - un prêt à 0

Le prêt était en outre garanti par un nantissement pris sur le bien qu'il avait permis d'acquérir.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

lui, avec condamnation à son paiement en tant que de besoin ; - dit que Mme X... réglera en sus le quart des frais exceptionnels relatifs à l'enfant, tels que voyages scolaires et linguistiques, permis

[B] [K] est propriétaire à [Localité 20] et le cantonnement de la mesure d'hypothèque judiciaire sera ordonné de façon limitée à ce seul bien, - ordonné le cantonnement de la mesure d'hypothèque judiciaire