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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01958_20240202
2 février 2024
D A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.
Pôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
[WR], notaire, selon laquelle l'adjudication dudit immeuble du 5 décembre 1866 a été requise par «'[I] [G] en sa qualité de donataire en usufruit du quart des biens de son épouse [VR] [OD] et en sa qualité
CHAMBRE 1 SECTION 3
696a59f3cdc6046d478a1040
15 janvier 2026
Mme [U] [E] a revendiqué la qualité de conjoint survivant du défunt, invoquant un mariage célébré en Algérie en 1997 et un jugement algérien du 13 juin 2012 statuant sur ce mariage.
Pôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89084
20 décembre 2006
CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02444 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2006
6253cdd8bd3db21cbdd94b46
18 novembre 2020
C... dans le cadre d'une action en responsabilité médicale relative à une intervention chirurgicale subie par son conjoint.
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6b7
15 novembre 2017
Ce contrat a désigné la société Aprolia en qualité de distributeur.
Pôle 1 - Chambre 3
61638ef00d12e998c06d9d56
11 janvier 2011
[C] en qualité d'expert. A la suite du dépôt du rapport le 11 décembre 2009, les époux [P] ont de nouveau, saisi le juge des référés en vue d'obtenir une provision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05220_20240305
5 mars 2024
ne justifiait pas d'inscriptions universitaires pour les années 2019 à 2022 dès lors qu'il sollicitait, à titre principal, un changement de statut en qualité de salarié, alors surtout qu'il établit exercer
8ème chambre
DCA_23PA05034_20241021
21 octobre 2024
d'accompagnante de conjoint malade.
2ème Chambre
DCA_23NT02103_20250321
21 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,
Chambre de la Proximité
651fa5c2c601f083189919bd
5 octobre 2023
Sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP Mme [F] n'étant pas tenue, en qualité d'emprunteuse, au paiement du solde du prêt, le prêteur sera tenu à faire procéder à la mainlevée de l'inscription
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ec
10 mars 2017
Parallèlement, un acte de dévolution successorale ([P]) a été établi à [Localité 1] le 15 octobre 2007, selon lequel ont la qualité d'héritiers, selon le code de la famille algérien, Mme [E] [I], mère
Pôle 4 - Chambre 3
603717c150ce89b1f0ce9f2b
11 juin 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2015 (n° 349 , 6 pages) Numéro d'inscription au
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants F et H B D, a demandé au tribunal administratif
DCA_22NT01493_20230627
27 juin 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
6253cb1ebd3db21cbdd8ce00
19 novembre 2008
Condamné conjointement et solidairement les Consorts X... aux dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire et définitive.
6253cd31bd3db21cbdd928b5
3 septembre 2015
Sur les pouvoirs du syndic pour les désordres acoustiques et la non obtention du label Qualitel La SMABTP fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir pour la réparation
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42db
11 avril 2024
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision
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