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5 208 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01958_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

D A des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032a27230b39617d168974d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

[WR], notaire, selon laquelle l'adjudication dudit immeuble du 5 décembre 1866 a été requise par «'[I] [G] en sa qualité de donataire en usufruit du quart des biens de son épouse [VR] [OD] et en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

696a59f3cdc6046d478a1040

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [U] [E] a revendiqué la qualité de conjoint survivant du défunt, invoquant un mariage célébré en Algérie en 1997 et un jugement algérien du 13 juin 2012 statuant sur ce mariage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035bc9db011aa2420208bd6

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 08 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89084

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

CC/MG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02444 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 FEVRIER 2006

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

C... dans le cadre d'une action en responsabilité médicale relative à une intervention chirurgicale subie par son conjoint.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032de62624b5252a0fbc6b7

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Ce contrat a désigné la société Aprolia en qualité de distributeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61638ef00d12e998c06d9d56

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

[C] en qualité d'expert. A la suite du dépôt du rapport le 11 décembre 2009, les époux [P] ont de nouveau, saisi le juge des référés en vue d'obtenir une provision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01729_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05220_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

ne justifiait pas d'inscriptions universitaires pour les années 2019 à 2022 dès lors qu'il sollicitait, à titre principal, un changement de statut en qualité de salarié, alors surtout qu'il établit exercer

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05034_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

d'accompagnante de conjoint malade.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02103_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

651fa5c2c601f083189919bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP Mme [F] n'étant pas tenue, en qualité d'emprunteuse, au paiement du solde du prêt, le prêteur sera tenu à faire procéder à la mainlevée de l'inscription

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ec

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Parallèlement, un acte de dévolution successorale ([P]) a été établi à [Localité 1] le 15 octobre 2007, selon lequel ont la qualité d'héritiers, selon le code de la famille algérien, Mme [E] [I], mère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603717c150ce89b1f0ce9f2b

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2015 (n° 349 , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01247_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants F et H B D, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01493_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1ebd3db21cbdd8ce00

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Condamné conjointement et solidairement les Consorts X... aux dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire et définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928b5

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Sur les pouvoirs du syndic pour les désordres acoustiques et la non obtention du label Qualitel La SMABTP fait valoir que le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour agir pour la réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision

Source officielle

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