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14 785 résultats pour « irrégularité de procédure non présentée avant toute défense de fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En ce qui concerne les revenus distribués : L’administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de demander, pour justifier le bien-fondé d’une imposition, que soit substituée une

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02457_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Les Moulins n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

civile ; que contrairement aux autres exceptions de procédure - qui aux termes de l'article 74 dudit code doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - l'article 118 autorise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00454_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En tout état de cause, la comptabilité de l’entreprise a été rejetée non en raison de la production tardive et incomplète de ces fichiers mais en raison des graves irrégularités dont elle était entachée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a4b

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 11 ,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02637_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Au fond : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03029_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardée comme ayant été mise à même de prendre connaissance du rapport la concernant présenté au conseil de discipline et la procédure suivie est entachée d’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03371_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si le service est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, c'est à la condition qu'une telle substitution de base légale ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00924_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En outre, le jugement n'avait pas, à peine d'irrégularité, à analyser ou à répondre à tous les arguments présentés par la commune au soutien de ces moyens, ou à citer l'ensemble des stipulations invoquées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

préfet en émettant l'hypothèse d'un acte de procédure, en l'occurrence une procédure de vérification d'identité absente du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00266_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

jugement ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision du 10 septembre 2018 prise sur le fondement de l'article R. 1332-22-1 du code de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00250_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01685_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037537e59b14e316f4574e6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

conseil municipal en date du 18 septembre 2003 autorisant le maire à 'intenter au nom de la commune toutes actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00329_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des compléments de rémunération et de procéder à la reconstitution de sa carrière afin de régulariser ses droits à avancement, d'enjoindre à cette autorité de procéder à la reconstitution de sa carrière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a88

Appel

25 juin 1998

25 juin 1998

Il a demandé, en conséquence, que l'acte introductif d'instance soit déclaré nul en raison de cette irrégularité ainsi que toute la procédure subséquente.

Source officielle

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