CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne les revenus distribués : L’administration est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de demander, pour justifier le bien-fondé d’une imposition, que soit substituée une
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_21NT02457_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Les Moulins n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Recours Hospitalisation
5fd9a38833695296dc5019bf
16 décembre 2019
civile ; que contrairement aux autres exceptions de procédure - qui aux termes de l'article 74 dudit code doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - l'article 118 autorise
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
En tout état de cause, la comptabilité de l’entreprise a été rejetée non en raison de la production tardive et incomplète de ces fichiers mais en raison des graves irrégularités dont elle était entachée
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4b
17 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 (no 11 ,
4ème Chambre
DCA_23VE02637_20250603
3 juin 2025
Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. Au fond : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
Dans ces conditions, Mme A... ne peut être regardée comme ayant été mise à même de prendre connaissance du rapport la concernant présenté au conseil de discipline et la procédure suivie est entachée d’
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
Si le service est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, c'est à la condition qu'une telle substitution de base légale ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
En outre, le jugement n'avait pas, à peine d'irrégularité, à analyser ou à répondre à tous les arguments présentés par la commune au soutien de ces moyens, ou à citer l'ensemble des stipulations invoquées
Pôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42c
18 janvier 2025
préfet en émettant l'hypothèse d'un acte de procédure, en l'occurrence une procédure de vérification d'identité absente du dossier.
3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
jugement ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, c'est à tort que le tribunal a considéré que la décision du 10 septembre 2018 prise sur le fondement de l'article R. 1332-22-1 du code de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande indemnitaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Pôle 2 - Chambre 2
6037537e59b14e316f4574e6
10 avril 2015
conseil municipal en date du 18 septembre 2003 autorisant le maire à 'intenter au nom de la commune toutes actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
des compléments de rémunération et de procéder à la reconstitution de sa carrière afin de régulariser ses droits à avancement, d'enjoindre à cette autorité de procéder à la reconstitution de sa carrière
6253c83abd3db21cbdd84a88
25 juin 1998
Il a demandé, en conséquence, que l'acte introductif d'instance soit déclaré nul en raison de cette irrégularité ainsi que toute la procédure subséquente.
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