Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé

Sur le moyen d'irrégularité soulevé Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant le moyen d'irrégularité

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 16 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 19 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant les moyens d'irrégularité

Sur le défaut de diligences: le préfet n'a pas organiser son départ, cet élément entraîne une irrégularité dans la demande de prolongation.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, costatant l'irrégularité

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision mais renonce à son moyen tiré de l'irrégularité de la requête aux fins de prolongation.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité

procureur de la République et l'orientation de la procédure préconisée par lui, o Les pièces relatives à de précédents placement en rétention (le 24 janvier 2026) sur la base de la même OQTF, - L'irrégularité

de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 18 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité

[I] [F] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 20 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité