sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] aux 'entiers frais et dépens de l'instance, y compris ceux liés à l'exécution' du jugement.

Par jugement en date du 26 mars 2008, ils ont été intégralement déboutés de leur demande et ont interjeté appel du jugement par déclaration du 12 juin 2009.

[Y] a interjeté appel limité de ce jugement des chefs des condamnations au paiement de la somme de 4 494 €, de l'indemnité d'occupation et de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

Sur appel du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui a condamné M.

4.750 euros au titre de la perte de la prime, - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - juger que la société Sonergia a engagé sa responsabilité délictuelle en refusant

que le jugement d'ouverture arrêté le cours des intérêts légaux ; - condamné le mandataire judiciaire aux entiers dépens.

que le jugement d'ouverture arrêté le cours des intérêts légaux ; - condamné le mandataire judiciaire aux entiers dépens.

KG de l'intégralité de ses prétentions, comme irrecevables et mal fondées, de réformer le jugement entrepris sur les chefs d'incompétence, de juger que le tribunal de commerce de Meaux était compétent

Il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Enedis.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 septembre 2012 *** Vu le jugement contradictoire du 14 juin 2011 du tribunal de commerce de Lille ayant condamné la sas Nacarat à payer 47 500€ avec intérêts légaux

LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS La société AXENDIS exerce une activité de conception et de négoce de dispositifs d'alarmes qui nécessitent l'utilisation de boîtiers en matière plastique.

de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Stéphane Fertier, avocat, conformément aux

et contractuelle, Vu le principe selon lequel 'nul ne peut se contredire au détriment d'autrui', Vu les jugements du 8 décembre 2011, Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger les appels de

pareille matière, - en conséquence et en tout état de cause, condamner la société Chambéry à réaliser les travaux de réparation sur le véhicule Golf 5 immatriculé cg 675 ld appartenant à Madame [S]

MOTIFS Sur la recevabilité de l'exception de procédure Mme de Biazzo, devant les premiers juges, avait fondé sa demande de paiement sur la responsabilité délictuelle de la société Biotonic.

N'ayant pas manqué à ses obligations statutaires, ni commis une faute délictuelle dans la manière de procéder, l'association ne saurait par conséquent être condamnée à de quelconques dommages et intérêts

Il a ensuite engagé devant le même tribunal une action en revendication que suivant arrêt du 28 juin 2018 sur appel d'un jugement du 8 novembre 2016, cette cour a jugé recevable.

Par jugement du 8 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan a condamné la SMABTP à payer la somme en principal de 661 899,01 euros à la société Gillot.

Suivant jugement contradictoire du 3 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Compiègne a : - condamné Mme [R] à payer à la SARL Matimo la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts

eBizcuss à lui verser 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner eBizcuss aux entiers dépens de l'instance.