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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00818_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le jugement a admis la recevabilité des
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a28f
11 octobre 2007
-le 31 janvier 2007 pour la société SABCI : elle demande l'infirmation du jugement sur la recevabilité des demandes du syndicat et des époux Y...
Pôle 4 - Chambre 2
6033ccb428e83a7f04c3205f
29 mars 2017
en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur l'appel en nullité du jugement
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa343a
28 octobre 2025
Par jugement du 8 juillet 2022, le juge de l'exécution de la même juridiction a fixé la créance de M.
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cf6
3 mai 2022
Y faisant droit, Sur l'infirmation du jugement et la recevabilité du recours en contestation de l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, - constater que
6253cad3bd3db21cbdd8c331
13 novembre 2007
Vu le jugement rendu le 29 novembre 2006 par le tribunal de commerce de PERPIGNAN ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée ; Vu les
6253c885bd3db21cbdd85800
26 juillet 2001
MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité ATTENDU que Mme Y... ne prétend pas avoir qualité pour agir et admet la recevabilité de l'action engagée par la société A, que seule la recevabilité de cette
6253c870bd3db21cbdd8547b
8 mars 2001
Le Procureur Général a conclu le 26 juin 2000 à la confirmation des deux ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier Juge.
6253cdbabd3db21cbdd944aa
21 mars 2019
Ce jugement a été frappé d'appel le 11 avril 2018.
6253cac0bd3db21cbdd8bf54
27 juin 2008
ARRET DU 27 Juin 2008 N° 251 / 08ss RG 06 / 02251 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 27 / 06
6253cb6fbd3db21cbdd8d76a
16 février 2011
le juge des référés du Tribunal de commerce d'AJACCIO et qu'ainsi, dans la mesure où elles ont été condamnées sous astreinte par infraction constatée à ne pas exécuter le contrat de location-gérance,
CHAMBRE SOCIALE C
61639e0cc27cfcda968a638e
29 janvier 2010
Contrairement à ce que soutient la SA ALLIADE HABITAT dans ses écritures, la décision des premiers juges quant à la recevabilité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui ne retiennent que
5e chambre civile
63be63af13ef607c90ab6600
10 janvier 2023
procédure relatives à la première instance et donc en particulier sur la demande de voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence de prononcer la nullité du jugement
Chambre commerciale 3-2
69df1cafcdc6046d474759dc
14 avril 2026
[E] a demandé au magistrat de la mise en état l'annulation de l'acte de signification du 4 juillet 2025 du jugement entrepris ou à défaut qu'il soit jugé que cet acte n'a pas fait courir le délai d'appel
6253c847bd3db21cbdd84c9b
29 janvier 1999
matérielle commise par le premier juge et constater que le jugement est susceptible d'appel, - ajouter à la décision : - condamner Madame A... à payer les intérêts des intérêts échus depuis le 26 janvier
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb74709e24f13d5545c
31 août 2022
Il est admis que la régularisation de cette formalité par la partie qui a fait appel est possible, même après la saisine de la juridiction d'appel, pourvu qu'elle ait lieu avant que le juge statue sur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
L'appelant demande également à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête enregistrée sous le n° 23NC00784 : 2.
Rétention Administrative
62760c51593736057d78a913
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme B enregistrée au tribunal administratif le 7 novembre 2018 : 2.
6253c93abd3db21cbdd87a49
6 décembre 2005
SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Le litige soumis au premier juge portait, d'une part, sur la régularité de la procédure de saisie-immobilière (la nullité de la sommation délivrée en vertu des
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