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58 224 résultats pour « jugement de recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00818_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le jugement a admis la recevabilité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a28f

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

-le 31 janvier 2007 pour la société SABCI : elle demande l'infirmation du jugement sur la recevabilité des demandes du syndicat et des époux Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033ccb428e83a7f04c3205f

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur l'appel en nullité du jugement

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa343a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par jugement du 8 juillet 2022, le juge de l'exécution de la même juridiction a fixé la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cf6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Y faisant droit, Sur l'infirmation du jugement et la recevabilité du recours en contestation de l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, - constater que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c331

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2006 par le tribunal de commerce de PERPIGNAN ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement dans des conditions dont la régularité n'est pas discutée ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85800

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité ATTENDU que Mme Y... ne prétend pas avoir qualité pour agir et admet la recevabilité de l'action engagée par la société A, que seule la recevabilité de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547b

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Le Procureur Général a conclu le 26 juin 2000 à la confirmation des deux ordonnances entreprises et au renvoi de la cause au premier Juge.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944aa

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce jugement a été frappé d'appel le 11 avril 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf54

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

ARRET DU 27 Juin 2008 N° 251 / 08ss RG 06 / 02251 JUGEMENT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE EN DATE DU 04 Juillet 2006 NOTIFICATION à parties Copies avocats le 27 / 06

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

le juge des référés du Tribunal de commerce d'AJACCIO et qu'ainsi, dans la mesure où elles ont été condamnées sous astreinte par infraction constatée à ne pas exécuter le contrat de location-gérance,

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61639e0cc27cfcda968a638e

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Contrairement à ce que soutient la SA ALLIADE HABITAT dans ses écritures, la décision des premiers juges quant à la recevabilité des griefs énoncés dans la lettre de licenciement qui ne retiennent que

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CA

5e chambre civile

63be63af13ef607c90ab6600

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

procédure relatives à la première instance et donc en particulier sur la demande de voir déclarer nulle l'assignation introductive d'instance et par voie de conséquence de prononcer la nullité du jugement

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] a demandé au magistrat de la mise en état l'annulation de l'acte de signification du 4 juillet 2025 du jugement entrepris ou à défaut qu'il soit jugé que cet acte n'a pas fait courir le délai d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9b

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

matérielle commise par le premier juge et constater que le jugement est susceptible d'appel, - ajouter à la décision : - condamner Madame A... à payer les intérêts des intérêts échus depuis le 26 janvier

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb74709e24f13d5545c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il est admis que la régularisation de cette formalité par la partie qui a fait appel est possible, même après la saisine de la juridiction d'appel, pourvu qu'elle ait lieu avant que le juge statue sur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'appelant demande également à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête enregistrée sous le n° 23NC00784 : 2.

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CA

Rétention Administrative

62760c51593736057d78a913

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01747_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Sur la recevabilité de la demande de M. et Mme B enregistrée au tribunal administratif le 7 novembre 2018 : 2.

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a49

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

SUR CE Sur la recevabilité de l'appel Le litige soumis au premier juge portait, d'une part, sur la régularité de la procédure de saisie-immobilière (la nullité de la sommation délivrée en vertu des

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