La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

d'exécution du jugement, - débouter la SCI Zaralimmo de ses demandes, - condamner la SCI Zaralimmo à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du Dr [J], - débouter Mme [B] de toutes ses demandes à leur encontre, A défaut, à titre d'appel incident, dans le cas où la responsabilité du Dr [J] devait être retenue, - juger que le préjudice

Par arrêt du 13 mars 2024, la cour d'appel de Bordeaux a : - Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté M.

Par jugement du 21 décembre 2023, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : - débouté [Localité 4] de sa demandé d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 199 DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTT Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du juge des contentieux

Par jugement du 14 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : Jugé que le licenciement de M.

Par jugement rendu le 28 août 2015, notifié le 6 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes. M.

(Jugement du juge des tutelles du 27 juin 2018).

Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal de proximité de Cognac a : - débouté la Sarl [J] de sa demande au titre de la nullité de l'expertise de M.

[I] [E] et Mme [A] [X] épouse [E] pour défaut de qualité à agir et subsidiairement comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 novembre 2014 confirmé par arrêt de la cour

de non-exécution, -rejette la demande de la société Projim tendant à juger qu'à défaut de signature de la promesse de vente et de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent jugement

[M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, pour lui demander de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement

La cour a, par arrêt du 27 novembre 2014, confirmé les dispositions du jugement sur intérêts civils.

Le jugement, qui a débouté M.

DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

obligation de sécurité et de suivi de la charge de travail, En conséquence, - débouté Madame [F] [W] de ses demandes, principales et subsidiaire, visant à faire juger son licenciement pour inaptitude

Par jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - Débouté MM.