discrimination et ses conséquences, en termes de licenciement et de dommages et intérêts; qu'il s'ensuit que la rectification requise aurait pour effet de porter atteinte à la chose jugée, ou plutôt

Il résulte de ce qui précède que la SAS Mercure Finances n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2301771 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme H A, M.

Par un jugement n° 1921827 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

, après avoir écarté la comptabilité comme non probante, a reconstitué les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment les recettes provenant de la vente de boissons.

[O] [W] présente les demandes suivantes à la cour: - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau, - condamner la [9] à rectifier les points de retraite complémentaire qu'il

Sans réponse, Mme [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise par requête du 6 mai 2021, pour contester la décision de rejet implicite de la commission.

de la quote-part lui revenant des bénéfices sociaux rectifiés de la société. 13.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 10 septembre 2015 N 2015/00404 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION : REJET DE LA REQUETE prononcé

Par un jugement n° 1901601 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

et les dépens ; - Réformer et/ou annuler pour le surplus le jugement en ce qu'il : L'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement ; A jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 (no, 8 pages) rectification

Saisi par la société Paris properties d'une requête en rectification du jugement du 8 juin 2010 et en omission de statuer, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 9 septembre 2011, a rejeté cette

Par un jugement n° 2103161 du 20 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Uranus n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement du 23 mars 2021, dont il fait appel, le tribunal a rejeté sa demande.

C et Mme D, d'autre part, font appel de ce jugement du 5 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté leurs demandes. 2. Les requêtes n° 20BX00473 et 20BX00475 présentées par la SCI C et par M.

la saisine du juge de la requête, mais se trouve investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit alors statuer sur les mérites de la requête.

Enfin, il s'oppose à la rectification demandée au motif qu'il s'agit non pas d'une erreur matérielle, mais d'un raisonnement erroné, le juge-commissaire ayant à tort retenu un montant inexact.