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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En substance, le liquidateur amiable rappelle le contenu du jugement du 11 juillet 2022 (dissolution de la S.C.I., désignation du liquidateur, indemnité d'occupation mise à la charge de [L] [M], etc.),

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f0bcdc6046d472e3ab7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [2] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Poitiers rendu le 13 juin 2023 avec désignation de la société [1], représentée par Me [G] [D], en qualité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff599cdc6046d4789e554

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de commerce de Douai a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Arome, Maître [Y] [W] étant désigné en qualité de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c85cdc6046d4754a1df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 février 2024, la SELARL [U] [G] étant désignée liquidateur.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Lnmg et a désigné la Scp Lga, prise en la personne de Me [V] [U], ainsi que la Selarl

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a6dcdc6046d47ede8c6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 29 novembre 2024.

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CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74d8cdc6046d4774cdc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 septembre 2023, le liquidateur judiciaire, ès qualités, n'ayant pas comparu et n'ayant pas été représenté, le juge a : - déclaré irrecevables comme prescrites

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de commerce d'Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Spidep désignant comme mandataire judiciaire la société Etude Balincourt.

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CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] justifie d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire et que le juge du fond n'a pas été préalablement saisi des mêmes faits et des mêmes demandes ; - a désigné M.

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CA

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, - Condamner Maître [T] [R] es qualité de Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la S.A.S.

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CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

6], désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de Carcassonne, en date du 6 décembre 2023, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B]-FLOREK prise en la personne de son représentant légal, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S.

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CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] demande à la Cour de: -juger que la demande de la Mutuelle de l'Est est irrecevable et non fondée, -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la Mutuelle de l'Est de ses demandes de liquidation

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Simon Ngue-No, avocat au barreau de Lyon depuis le 11 décembre 1992, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 14 octobre 2010, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014, et la liquidation

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par acte du 5 juin 2025, remis à personne morale

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8016cdc6046d47047414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

judiciaire de Bordeaux a, par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025 : - liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date

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CA

8ème chambre

6a0ea105cdc6046d47669d76

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire par le liquidateur.

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CA

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 538'422 056, ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la société LBY MECA, représentée par Maître [C] [W], Maître [Z] [X] ou Maître

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad748cc85d769d11dad39

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le 17 décembre 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société les Paveurs du Morin et désigné la société[L]-[W] mandataire liquidateur.

Source officielle

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