des paiements au cours du plan Par ailleurs, l'article L 626-27 du Code de commerce lequel renvoie à l'article L 631-19 dispose que ' le tribunal qui a arrêté le plan peut après avis du ministère public

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la tierce-opposition En droit, il résulte de l'article R 661-2 du code de commerce que le jugement de report de la date de cessation des paiements

chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, après

Totale numéro 141180022021007072 du 28/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMEES : S.A.

Elle précise que son objectif est d'apporter la preuve de démarches par ce dernier après la cessation de ses fonctions auprès de ses clients Gan, qui ont eu pour effet la souscription par ces clients résiliés

congolaises du travail, - constater qu'elle est une société de nationalité gabonaise et de droit gabonais, - dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et renvoyer les parties à mieux

RICHARD DUCROS et qu'elle s'est aperçue, assez rapidement après l'acquisition des actions, que cette dernière société était en situation de cessation des paiements.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2022, date à laquelle l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour le 18 septembre 2023, un calendrier de procédure ayant

barreau de DOUAI) Assistée de Me Philippe SIMONEAU (avocat au barreau de LILLE) DÉBATS à l'audience publique du 03 Avril 2013 tenue par Sandrine DELATTRE magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après

L'affaire a été clôturée par ordonnance du président de la chambre du 1er septembre 2022 et renvoyée à l'audience du 19 septembre 2022.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Après avoir relevé que la cour d'appel n'avait pas statué sur la date de cessation des paiements, le tribunal a retenu la date de l'arrêt, le 28 septembre 2023.

A l'audience du 30 mars 2026 (pièce 15 note d'audience), aucune demande de renvoi n'a été formulée par la société, seul le procureur ayant fait état d'un possible renvoi à l'issue des débats.

[S] est en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective.

Paul A... et qui a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de VERSAILLES. Par conclusions du 3 juillet 2008, ils demandent à la Cour de déclarer M.

appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en date du 5 juillet 2006, qui, sur assignation de la CHAMBRE SYNDICALE PATRONALE DE LA BOULANGERIE LYONNAISE ET DU RHONE, ci-après

devant la Cour d'Appel de LYON autrement composée ; Attendu que la juridiction régulatrice a relevé que la Cour d'Appel de LYON a débouté la salariée de ses demandes après avoir constaté qu'il n'était

Le juge des référés ayant constaté que le litige relevait de la juridiction du fond, celle-ci a été saisie.

Par ordonnance d'incident du 6 mars 2014 le Conseiller de la mise en état de la 8ème Chambre C de cette Cour a sursis à statuer dans l'instance ouverte aprés saisine sur renvoi de cassation.

La procédure doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Le jugement est sur ce point infirmé. II.