Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

APPELANTS Monsieur [D], [P], [M] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005883 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 26 Avril

Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 19 Février 2001, date indiquée par le Président à l'issue des débats. ******* EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 1997

B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Lille, et a saisi le juge des référés d'une demande de suspension, dans l'attente que la juridiction se prononce au fond.

DESSAIGNE, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2024-002181 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) contre

Par décision du 7 janvier 2016, ladite juridiction a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le 10 mars 2020, la SA Lyonnaise de banque a assigné M.

Le 28 janvier 2010, cette Juridiction a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur [V] - condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à payer à Monsieur [V] :

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par jugement en date du 24 septembre 1993, cette même juridiction a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL IMMO-PIERRE

travaux supplémentaires ; - que la cour doit débouter la société Home de sa demande de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile puisque l'amende civile est perçue par la juridiction

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2013 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition

que de toutes les décisions et délibérations ultérieures, dans la mesure où les graves irrégularités de cette assemblée n'étaient pas régularisables sans désignation d'un mandataire ad hoc par la juridiction

[Y] a assigné les sociétés Lixxbail et Buralog devant le tribunal de commerce de Nanterre, demandant à cette juridiction de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la société Buralog et

: l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Madame Eliane HOULETTE, Substitut général, qui a été entendue en ses observations, ARRET : - par défaut - prononcé

Par jugement rendu le 13 novembre 2006 et assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction a : - prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts réciproques des parties, - condamné la SCI MONTFERRAT

Par jugement du 25 mai 2021 publié au Bodacc le 4 juin 2021, la même juridiction a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

06/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE **************** S.

Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles,.

chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Rémé Gluck, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Valérie Souillat, greffier lors du prononcé

En tout état de cause, Prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle totale n°2021/014781 ; Condamner M.