[B] a été interpellé, conformément aux textes précités, de sorte que la procédure d'interpellation est régulière et que, par ces motifs substituant ceux retenus par le premier juge, le moyen doit être

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

est insuffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas procédé à un examen individuel de la requête ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de soulever le moyen d'ordre

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif a été pris suite à une procédure irrégulière, sa requête n’ayant pas été communiquée à la partie adverse ; - les premiers juges ont considéré

Sur le jugement n° 1908819 : En ce qui concerne la régularité : 4. En premier lieu, M.

au regard de la légitimité des buts qu'il poursuit.

devant le premier juge, est irrecevable.

Concernant le non respect de l'arrêté d'expulsion, il déclare qu'il a engagé un recours devant le tribunal administratif qui est encore pendant.

de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui

[Y] a fait connaître ce motif dans les quinze jours mais n'en a pas justifié devant le premier juge.

- Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial du placement en rétention : Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que

juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration qui relève de la compétence exclusive du juge administratif et a méconnu les conditions de prise en charge par l'entreprise de transport

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2011 R.G. No 10/03427 AFFAIRE : Didier X... C/ Daniel Y...

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Lionel X... a interjeté appel d'un Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN le 17/05/02: [*

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

juge a remis en cause la légalité des décisions de l'administration qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 08/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 04467 Jugement (No 11/ 02158) rendu le 15

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Elle énonce précisément les moyens qui ont été jugés par la juge des référés comme paraissant, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.