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13 217 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f214

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Informé de l'acceptation par Mr X... de cette offre de reclassement, Maître Y... a confirmé à ce dernier par lettre du 19 juin 2007, la rétractation de son licenciement économique puis lui a réglé ultérieurement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Populaire pourra y mettre fin à tout moment selon les besoins du service, le salarié s'étant par ailleurs engagé « à obtempérer à première réquisition » ; Si dans sa lettre de refus de mutation, le

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd79097fd849ae8ab40

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au regard de la retraite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a66a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Relativement au départ en retraite anticipée, les périodes ainsi régularisées seront validées et considérées comme cotisées.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Il produit notamment : - l'audit Medysis du 11 février 2009, - le rapport Secafi sur comptes 2008, - les comptes 2009, - la fiche de poste signée par la salariée le 21 octobre 2009, - la lettre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61637738f6919f4eda2c38b9

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

pénales et ordinales que cette situation pouvait entraîner, et qu'après avoir justement évalué la situation le salarié s'est immédiatement rétracté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616359d41416be03751aa3fd

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Par lettre du 5 mai 2009, la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8ea

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

La société LIDL a accepté de revenir sur sa décision de licencier Mme X..., ce dont elle l'a informé par lettre en date du 20 avril 2009 ; la salariée n'a pas accepté cette rétractation.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035681347807b8f64b1b76b

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Madame [F] suivant lettre recommandée expédiée le 3 avril 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS

6253cae3bd3db21cbdd8c64b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

La lecture de cette lettre est édifiante. Lorsque nous vous avons fait part des remarques des salariés, vous nous avez dit de ne pas en tenir compte car pour vous, cela ne le nécessitait pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Suivant courrier du 14 décembre 2007 (présenté le 17 décembre et distribué le 21 décembre), la société GUNNEBO FRANCE adressait un courrier au salarié l'informant de sa mise à la retraite, à compter du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704b81e733ee26983135

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

POZZOBON, greffière, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 février 2020, notifié par lettre simple, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a informé M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1c034defd4c4b3b4560

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Par lettre du 7 novembre 2009, Monsieur [U] [I] réitère son refus et par lettre du 23 novembre 2009 prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la violation par l'employeur des principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf2

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à la retraite, * de dire que la décision de mise à la retraite de Mr X... est régulière, * de débouter Mr X... de toutes ses demandes, à titre subsidiaire : * de constater que la procédure de

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CA

Chambre sociale

69f439bdcdc6046d472d87d7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après analyse des tâches du salarié, les deux comités ont retenu un lien direct entre le travail et la pathologie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant du premier grief, la société [1] se réfère au delà de l'exposé des chiffres sur lesquels elle fonde son argumentation essentiellement à la lettre adressée par le salarié portant rétractation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2016, Mme [J] a demandé son départ à la retraite anticipée dans le cadre du dispositif spécifique de retraite des salariés handicapés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c90993151

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[C] [X] par laquelle il affirme avoir mis à la retraite la salariée.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034e3678c82df0e07e3ac48

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [O] suivant lettre recommandée expédiée le 4 août 2014.

Source officielle

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