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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f214
7 mars 2012
Informé de l'acceptation par Mr X... de cette offre de reclassement, Maître Y... a confirmé à ce dernier par lettre du 19 juin 2007, la rétractation de son licenciement économique puis lui a réglé ultérieurement
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
L'employeur n'est pas tenu d'accepter la rétractation d'un salarié démissionnaire.
Pôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
Populaire pourra y mettre fin à tout moment selon les besoins du service, le salarié s'étant par ailleurs engagé « à obtempérer à première réquisition » ; Si dans sa lettre de refus de mutation, le
Chambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab40
23 janvier 2025
au regard de la retraite.
6253ca3abd3db21cbdd8a66a
12 mars 2008
Relativement au départ en retraite anticipée, les périodes ainsi régularisées seront validées et considérées comme cotisées.
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
Il produit notamment : - l'audit Medysis du 11 février 2009, - le rapport Secafi sur comptes 2008, - les comptes 2009, - la fiche de poste signée par la salariée le 21 octobre 2009, - la lettre de
Pôle 6 - Chambre 6
61637738f6919f4eda2c38b9
8 décembre 2010
pénales et ordinales que cette situation pouvait entraîner, et qu'après avoir justement évalué la situation le salarié s'est immédiatement rétracté.
CHAMBRE SOCIALE A
616359d41416be03751aa3fd
7 juin 2011
Par lettre du 5 mai 2009, la S.A.
6253cb76bd3db21cbdd8d8ea
9 mars 2011
La société LIDL a accepté de revenir sur sa décision de licencier Mme X..., ce dont elle l'a informé par lettre en date du 20 avril 2009 ; la salariée n'a pas accepté cette rétractation.
6035681347807b8f64b1b76b
29 avril 2016
Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Madame [F] suivant lettre recommandée expédiée le 3 avril 2014.
Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS
6253cae3bd3db21cbdd8c64b
11 septembre 2008
La lecture de cette lettre est édifiante. Lorsque nous vous avons fait part des remarques des salariés, vous nous avez dit de ne pas en tenir compte car pour vous, cela ne le nécessitait pas.
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
Suivant courrier du 14 décembre 2007 (présenté le 17 décembre et distribué le 21 décembre), la société GUNNEBO FRANCE adressait un courrier au salarié l'informant de sa mise à la retraite, à compter du
4ème Chambre Section 3
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25 avril 2024
POZZOBON, greffière, EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 27 février 2020, notifié par lettre simple, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées a informé M.
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
Par lettre du 7 novembre 2009, Monsieur [U] [I] réitère son refus et par lettre du 23 novembre 2009 prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de la violation par l'employeur des principes
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf2
26 septembre 2012
à la retraite, * de dire que la décision de mise à la retraite de Mr X... est régulière, * de débouter Mr X... de toutes ses demandes, à titre subsidiaire : * de constater que la procédure de
69f439bdcdc6046d472d87d7
30 avril 2026
Après analyse des tâches du salarié, les deux comités ont retenu un lien direct entre le travail et la pathologie.
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
S'agissant du premier grief, la société [1] se réfère au delà de l'exposé des chiffres sur lesquels elle fonde son argumentation essentiellement à la lettre adressée par le salarié portant rétractation
5fd94b5db0cc2b335cb9e277
4 mars 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 août 2016, Mme [J] a demandé son départ à la retraite anticipée dans le cadre du dispositif spécifique de retraite des salariés handicapés.
Chambre Sociale
63c8ef52dc5b777c90993151
18 janvier 2023
[C] [X] par laquelle il affirme avoir mis à la retraite la salariée.
6034e3678c82df0e07e3ac48
9 septembre 2016
Vu l'appel régulièrement interjeté contre ce jugement par Monsieur [O] suivant lettre recommandée expédiée le 4 août 2014.
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