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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D A, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
D B, 13ème adjoint au maire, a reçu délégation pour signer l'ensemble des actes concernant la sécurité, la circulation et le stationnement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91767
10 juin 2014
10 juin 2014
respect des consignes de déchargement ; . rendez-vous manqués avec les clients ou les commerciaux de l'entreprise ; . livraisons sans avoir pris les bons de livraisons à l'agence ;. « retour de marchandises
Source officielle12e chambre
60225aa472f16220ed379dc4
4 février 2021
4 février 2021
tout ou partie, à une autre entreprise de transport public routier de marchandises sous sa responsabilité. (...).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0003bcaf505db6965ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[K] avait « commis plusieurs fautes de nature à l'exclure de son droit à indemnisation pour le préjudice subi lors de l'accident de la circulation survenu le 22 novembre 2014 »; - débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217380e
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L'intimée soutient que c'est en trahissant la réalité que les appelantes affirment que seule la société Anedit pouvait commercialiser les livres existants aux éditions Anagramme dans la mesure où d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df0
31 janvier 2006
31 janvier 2006
précédemment annulé par le tribunal, une petite part des lots de sa copropriété initialement aménagée en surface de vente au public d'une part en aire de stockage d'autre part en aire de vente de marchandises
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la SNC Lidl contenait des informations incomplètes concernant les conditions de la desserte routière du site et les flux de circulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a162
18 décembre 2007
18 décembre 2007
reçoit de divers fournisseurs (qui sont les clients de la société LPR, comme Heineken, Coca-Cola, Orangina, Schweppes, Saint-Louis, Nestlé Waters, etc et qui seront appelés "les chargeurs") des marchandises
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
30 janvier 2015
territoire national doivent être prises en considération ; Considérant, ceci étant exposé, qu'il est constant qu'en principe sont seuls susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon sur le fondement du Livre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daa6
14 juin 2016
14 juin 2016
entre octobre 1998 et décembre 1998 une proportion de circuits imprimés sérigraphiés retravaillés en photo-imageable et affectés du vice, provenant des 1544 circuits sérigraphiés qui lui avaient été retournés
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89975
8 novembre 2007
8 novembre 2007
heure, - transmettre l'ensemble des accords négociés pour les années 1998 à 2002 incluses pour le compte du réseau SPAR avec les producteurs et fournisseurs pour l'ensemble des produits référencés livrés
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8695b
22 septembre 2003
22 septembre 2003
Elle a fait reproche à la société BRENNTAG AQUITAINE de lui avoir livré un acide qui ne correspondrait ni à la spécification demandée, ni à ses certificats d'analyses, ni au marquage de ses étiquettes.
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
26 avril 2024
Je n'ai personne en Libye, ni en France.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Libre Comparant, assisté de Maître DAZIN Richard, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, substituant Maître ALIAS Pascal, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Prévenu, appelant MINISTÈRE PUBLIC appelant
Source officielle11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La fermeture de l'accès front de mer ouvert à la circulation, lui porte préjudice, déprécie le bien, l'accès de l'immeuble étant exclusivement possible par une zone piétonne.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01606_20250213
13 février 2025
13 février 2025
E soutient que son épouse, Mme F, ressortissante italienne, exerce une activité professionnelle en France dans le cadre d'une micro-entreprise pratiquant la vente de marchandises.
Source officielleChambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
devant l'impôt consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de dire que la position de l'administration constitue une restriction disproportionnée à la libre
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la
Source officielleRETENTIONS
68ef2c25796eb4b74856297b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
complémentaire à une interdiction du territoire français pendant une durée de 5 ans pour vols et tentative de vol par ruse ,effraction ou escalade dans un local d'habitation ou au lieu d'entrepôt de marchandises
Source officiellePage 16 sur 37