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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

lieux alors que sa présence était justifiée au titre de son obligation de garantie de la passation de clientèle et que son propre contrat de collaboration a été rompu sans préavis le 25 février 2015;

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2507a34ad1000858199f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

signé de votre part, ou de lomc perdues, - Les réceptions de travaux par le client sont constamment refusées car non vérifiées par vos soins en amont.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f782

Appel

21 février 2012

21 février 2012

X..., lequel ne précise pas la date de l'entrevue, M Z... l'a mis en relation avec son confrère, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cbfe92a57405de331586

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle nous a précisé qu'hésitant à contracter vous lui aviez proposé de garder le matériel en argumentant qu'elle pourrait demander le transfert de son contrat sur un autre Siret pour la durée restant à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290dae498f0b428bb83dd

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Monsieur [K] [P] demande à la Cour de dire qu' il n' y a lieu de surseoir à statuer, de juger que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu' il est irrégulier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356e91b69e88a370fdc5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'appelante ajoute que rien n'indique que la société EPSI n'ait pas prospecté discrètement des clients par son site, en adressant des messages électroniques non sollicités à de potentiels clients, ce qui

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c30

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Ce même 14 mai la société MELYSOL a pris 'note de la rupture unilatérale par vos soins du contrat d'approvisionnement avec exclusivité qui nous lie'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Or, lorsque l'on lit l'attestation de Mme S... fournie par la société Clemaba et dont elle ne dément pas les propos, cette cliente précise que " devant ces méfaits (homme vulgaire, propos sexuels, langage

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00824_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

son visa Schengen délivré par l'Espagne, valable du 30 juin au 29 juillet 2018.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76048b510604f5bc1fd2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH).

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de son montant, notamment le montant journalier des pénalités de retard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031fa4c925cec32b32b9d2c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Thomas Y... temporairement inapte à son poste, sollicitant son reclassement à un poste administratif «'sans contact clientèle / sans manutention'» ; Le 17 mars 2014, le Médecin du travail a confirmé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le contrat d'agent commercial précise dans son article 5/b Lieu d'exercice de l'activité : Le mandataire exercera son activité de son domicile personnel sans recevoir de clientèle et de surcroît ne

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36fac0434b9fcf3f5276

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le 2 juillet 2013, lorsque notre client nous a fait part de son refus de votre candidature il nous a précisé, comme nous le craignions, que votre apparence était l'une des raisons majeures de son rejet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163151be03efc4516bd2df7

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[D] a créé 'un climat désastreux dans l'entreprise', qu'il a été à l'origine de propositions 'fumeuses' , 'qu'il a créé 'la confusion au sein des équipes et probablement des clients'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90170

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

opacité quasi totale vis à vis de votre employeur de votre réelle activité pour son compte" ; Qu'il apparaît ainsi que l'employeur reproche au salarié en cause un comportement fautif qu'il qualifie

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e455055379800088471bd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par la mesure ainsi qu'à la requérante ; Subsidiairement, - Juger que l'inventaire pourra provisoirement être amendé des noms des clients qui ne sont pas visés dans la liste de ceux ayant résiliés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

La disparité à son détriment ne ressort pas des pièces versées aux débats. 7) 'La non mise en valeur de son travail' résulte, selon [P] [C], de la non exploitation de ses comptes rendus d'activité.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de la salariée, avec mention de son adresse précise.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe6d9f7d9e46cbd3a54f0

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Ces propos injurieux sont totalement inacceptables et de nature à amoindrir mon autorité vis-à-vis de vos collaborateurs.

Source officielle

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