CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
[E] [N] et la société Habitat ENR, aujourd'hui représentée par la Selarl [U] [K] et en ce qu'il a condamné la société Habitat ENR, prise en la personne de son représentant d'avoir à retirer tous les matériels
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de
DCA_22TL21498_20241126
26 novembre 2024
agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94688
20 février 2019
est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de
6253cdc4bd3db21cbdd946b0
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02aa
27 octobre 2022
aux relations entre professionnel et consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01851_20231215
15 décembre 2023
l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
Ch. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes
DCA_22TL21264_20241126
agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4724
20 octobre 2022
[P] [U] et la société ECLOG suivant bon de commande n° 6026, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.
670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c
15 octobre 2024
Par jugement du 17 mars 2022, le premier juge a : - annulé le contrat du 28 août 2018 conclu entre M. et Mme [X] et la société Optynergy, - annulé le contrat de crédit affecté conclu entre M.
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Si toute personne intéressée peut être mise en cause devant une cour d'appel par voie d'intervention forcée en cas d'évolution du litige, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier
3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab7
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat, L'EURL Paje Construction sollicite l'annulation du contrat conclu le 27 mai 2009 entre la SAEM LRA et le GIE SATEM-Toledo sur le fondement des
69cf6357cdc6046d47f411b0
2 avril 2026
la personne du salarié, de sorte que seul le conseil de prud'hommes était compétent pour déterminer si les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db96511f
4 juillet 2023
[T] [P] et la société Vivons Energy , portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque pour un prix de 29 900 euros TTC, - constaté la résolution de plein droit du contrat accessoire
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de
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