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30 197 résultats pour « litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [N] et la société Habitat ENR, aujourd'hui représentée par la Selarl [U] [K] et en ce qu'il a condamné la société Habitat ENR, prise en la personne de son représentant d'avoir à retirer tous les matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21498_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b0

Appel

20 février 2019

20 février 2019

est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e5b201587f74be02aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux relations entre professionnel et consommateur aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6801dfd4354955cf78ced4e2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE : L'Association Familiale de l'Isère pour Personnes Handicapées (ci-après AFIPH) est une association régionale d'utilité publique ayant pour mission d'accueillir des enfants et adultes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils affirment que le contrat de prêt doit être annulé de manière subséquente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4724

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[P] [U] et la société ECLOG suivant bon de commande n° 6026, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f585b4ad0d5ee7d7e5d6c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement du 17 mars 2022, le premier juge a : - annulé le contrat du 28 août 2018 conclu entre M. et Mme [X] et la société Optynergy, - annulé le contrat de crédit affecté conclu entre M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ee91c8e9fcf071395

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Si toute personne intéressée peut être mise en cause devant une cour d'appel par voie d'intervention forcée en cas d'évolution du litige, il entre dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier

Source officielle
CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat, L'EURL Paje Construction sollicite l'annulation du contrat conclu le 27 mai 2009 entre la SAEM LRA et le GIE SATEM-Toledo sur le fondement des

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6357cdc6046d47f411b0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

la personne du salarié, de sorte que seul le conseil de prud'hommes était compétent pour déterminer si les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

64a65fd2bbd03a05db96511f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[T] [P] et la société Vivons Energy , portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque pour un prix de 29 900 euros TTC, - constaté la résolution de plein droit du contrat accessoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

Source officielle

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