, des bulletins de salaire rectifiés et d'une attestation [3] rectifiée, - condamner l'[1] à verser à Mme [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie,

mais n'évoque aucunement la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs.

des sommes de 150.000 € correspondant à diminution du prix de vente et de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

de la somme de 150.000 € à titre de diminution de prix, - le syndicat des copropriétaires du [...]                       

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. Le 10 avril 2019, M.

intérêts ni nécessité à la solution du litige.

tendant notamment à obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de dommages et intérêts et d'indemnités.

d'une somme de 10.000 euros au titre du préjudice résultant du non-paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2019 ; - condamné la société [K] [Y] au paiement d'une somme de 8.685 euros

Il apparaît, en outre et comme retenu par le tribunal au visa de l'article 11.1 du contrat, que sont particulièrement imprécises les mentions relatives au taux de change pris en compte tant pour le remboursement

dès le 30 décembre 2020 de tous les accès relatifs aux résultats qu'il avait obtenus.

Ces frais ne font pas l'objet d'un chiffrage distinct du poste relatif au remplacement des panneaux défectueux chiffré par l'expert. Ils seront donc pris en compte dans ce poste. 4.3.)

[B], il rejette la demande relative à l'indemnisation de la perte des droits à paiement de base de la politique agricole commune, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Enfin, elle prétend que lorsqu'il effectuait des heures supplémentaires, il le signalait et celles-ci lui étaient alors payées ainsi qu'en attestent les bulletins de paie.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 30 juin 2019, M. [W] [Z] a consenti à M.

10 au paragraphe 2, - 14 938,00 euros en 16 198,00 euros en page 10 au paragraphe 4, - 14 938,00 euros en 16 198,00 euros en page 10 au dispositif.

Ainsi, à l'occasion du litige concernant cet indu, M.

Elle se prévaut de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents, de la jurisprudence du tribunal des conflits, de l'article L 300-2 du code des relations entre le public