d'ouvrage à titre personnel.

Représenté et ayant pour avocat plaidant Maître Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2118 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/012556 du 12/06/2017 accordée

social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître François CHANTRAINE, avocat au barreau de TARASCON DÉBATS à l'audience

Ayant pour avocat Maître Aurélie MORICE, membre de L'AARPI CATHELY&ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS, D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265215284907002 SARL CREATION

Ayant pour avocat Maître Antoine VOLLET, membre de la SCP SIMARD-VOLLET-OUNGRE-CLIN, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 06 Mars 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE

Un nouveau devis, accepté par le maître de l'ouvrage, a été établi par la SARL PRAT le 24 décembre 2008 pour cette somme de 130 000 ¿ TTC. Les travaux ont débuté en décembre 2008.

En effet, il n'est pas justifié de ce que le locataire qui a fait état d'inondation de la cave en période de pluie ait avisé l'agence immobilière intimée en charge de la gestion locative du bien.

à usage d'entrepôt et 21 440 euros pour la surface locative à usage de bureau.

La société LA FONCIERE , maître d'ouvrage délégué ne s'est pas selon l'expert entourée «'de compétences suffisantes pour mener à bien son projet'» et a été locateur d'ouvrage notamment pour les sabots

MOTIFS I-Sur les responsabilités Attendu que sur le fondement de l'article 1792 du Code civil tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre".

- retenir la responsabilité du maître d'ouvrage à hauteur de 50%.

3] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque A627 DEFENDEUR: Maître Olivier [R] désigné en qualité de

de l'ouvrage (voir avenant substituant en qualité de maître de l'ouvrage la société SAINT LAZARE à la société Clinique François CHENIEUX) s'agissant des non conformités et malfaçons et de la POLYCLINIQUE

de l’ouvrage public ; - dans le cas où ils seraient considérés comme usagers du logement contaminé au plomb, ils sont également fondés à rechercher la responsabilité du bailleur social, maître de

vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution desdits travaux publics et le maître d’ouvrage est, en outre, responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN & ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 15 septembre 2016

FAITS ET PROCÉDURE La SCI Annie G a fait construire, en qualité de maître d'ouvrage, un bâtiment à usage professionnel, destiné à être loué aux sociétés Rhin Climatisation et Etablissements Bapst,